BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Indemnité de rupture conventionnelle : rémunération de référence

Fonction publique

Publiée le 22/05/23 par

L’arrêt du tribunal administratif de Versailles n° 2101732 du 19 avril 2023 est relatif à la rémunération de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être constituée, s’agissant d’un fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique de l’État, que des émoluments effectivement versés par l’État au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de la demande de rupture conventionnelle par l’intéressé. Aussi, l’agent qui était en disponibilité pour convenances personnelles et n’a perçu aucune rémunération de la part de son administration au cours de l’année civile précédant celle de sa demande de rupture conventionnelle ne peut prétendre au versement de l’indemnité, quand bien même il disposerait d’une importante durée de service antérieur.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Versailles, 19 avril 2023, n° 2101732

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min