Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/01/19 -
Fonction publique

Compétence professionnelle d’un maître d’apprentissage

Le texte réglementaire précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant. ...
03/01/19 -
Procédures

À partir de quelle date l’action en responsabilité des constructeurs est-elle prescrite ?

La condamnation solidaire des constructeurs prononcée par le juge ouvre un nouveau délai de dix ans à compter de la notification de l'ordonnance au pouvoir adjudicateur. Par contre, est sans incidence sur l'écoulement de ce délai la ...
03/01/19 -
Commande publique

Comment concilier approvisionnement en produits locaux et réglementation des marchés publics ?

Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre d'une politique responsable d'achats alimentaires, visant à acquérir des produits de qualité, segment ...
03/01/19 -
Droits et obligations

Exercice d’activités privées par des agents publics

L'activité accessoire diffère de celle de la production des œuvres de l'esprit. Ainsi, la première nécessite l'autorisation de l'autorité hiérarchique et relève nécessairement de l'une ...
02/01/19 -
Achats

Les associations du secteur médico-social sont-elles des pouvoirs adjudicateurs ?

À ce critère de la nature du besoin, il convient d'ajouter une des trois conditions suivantes : être en présence d'une personne morale de droit privé dont l'activité est financée majoritairement par ...
02/01/19 -
Fonction publique

Secteurs d’activité des jeunes travailleurs

Le texte précise les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs. Il procède aux adaptations des dispositions pénales rendues ...
02/01/19 -
Commande publique

La DGFIP présente le rôle du comptable public dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics

L'envoi des données d'un marché par une collectivité au comptable public permet de rationaliser le suivi de l'exécution du marché et le paiement des dépenses liées. Il facilite ...
31/12/18 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences de l’éviction irrégulière d’une société au stade de la candidature ?

Les deux décisions d'éviction illégales constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Son offre de prix étant nettement inférieure à celle de l'entreprise ...
31/12/18 -
Fonction publique

Radiation des cadres sur la base du casier judiciaire d’un agent

Une décision de radiation n'est prise pour la gestion des cadres qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. L'autorité administrative ne peut ...
31/12/18 -
Fonction publique

Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises

En France, l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou ...
28/12/18 -
Retraite

Procédure de mise à la retraite pour invalidité

Lorsqu'un agent a épuisé ses droits à congés de maladie et se trouve définitivement inapte à exercer toute fonction, l'administration est tenue de mener à bien la procédure de mise ...
28/12/18 -
Retraite

Droits à retraite des personnes handicapées

La note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-999 ...
28/12/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?

En l’espèce, le jugement du tribunal administratif mentionnait explicitement que l’acheteur était condamné à payer en principal à l’entrepreneur une somme sur lequel s’ajoutait les intérêts moratoires. ...
27/12/18 -
Droits et obligations

Transmission d’une déclaration d’intérêts

La circulaire précise les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans ...
27/12/18 -
Exécution des marchés

Pas de décharge des pénalités de retard en cas de manque de vigilance du titulaire

La Cour considère que le montant des pénalités n'était pas excessif, dès lors qu'il ne représentait que 10,74 % du montant total. Ainsi, et alors que ces pénalités ont le caractère ...
26/12/18 -
Statut

Revalorisation de l’indemnisation du compte épargne-temps

Le texte prévoit une revalorisation de 10 euros de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour ...
26/12/18 -
Commande publique

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

En l’espèce, les travaux de réfection et de couverture d’une toiture n'avaient pas fait l'objet d'une réception expresse consignée par un procès-verbal. En l'absence de réception des travaux ...
24/12/18 -
Droits et obligations

Mutation d’office après une mise à pied

La seule circonstance qu'une décision de mutation d'office d'un agent dans l'intérêt du service soit intervenue très peu de temps après une mise à pied ne saurait suffire à caractériser l'existence ...
24/12/18 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences d’une erreur sur le montant du marché indiqué dans l’avis d’attribution ?

L'avis d'attribution du marché mentionnait un prix de 660 241,50 euros alors que l'acte d'engagement signé stipulait, lui, un prix de 607 422 euros. Rien n'indique que le prix figurant dans ...
21/12/18 -
Rémunération

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Si, pour le calcul de la durée de travail pour l'application des seuils prévus par la directive du 6 novembre 2003, la présence au cours d'une garde est assimilable à du travail effectif, ...

L'analyse des spécialistes

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