Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/03/19 -
Santé et sécurité au travail

Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités ou établissements relevant de la fonction publique territoriale sont librement désignés par ...
22/03/19 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre

Il n’a pas commis non plus de fautes de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en n’ayant pas proposé à l’entrepreneur la signature d’un avenant dont l'entreprise n’a pas elle-même réclamé ...
21/03/19 -
Rémunération

Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi

L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit les modalités de prise en charge par le centre ...
21/03/19 -
Procédures

Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur

Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 ...
20/03/19 -
Fonction publique

Consultation d’informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation ...
20/03/19 -
Appel d'offres

Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres

Eu égard à son expérience non contestée en matière de travaux publics et à la circonstance que son offre était la moins-disante, la société requérante a perdu une chance sérieuse de remporter le marché. Il s'en suit que ...
19/03/19 -
Statut

Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique

L'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les agents contractuels recrutés ...
19/03/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves

La réception, par laquelle le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Toutefois, des réserves ...
18/03/19 -
Santé et sécurité au travail

Contre-visite médicale de contrôle

L'arrêt précise la notion de faute disciplinaire au sens de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...
18/03/19 -
Exécution des marchés

De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme constituant une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise ...
15/03/19 -
Statut

Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP

Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur ...
15/03/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société

En l’espèce, un maître d'ouvrage a informé le titulaire d’un marché de sa décision de résilier le marché en joignant le décompte de résiliation qui est devenu définitif. La société, qui n'a pas présenté de mémoire ...
14/03/19 -
Statut

Revalorisation des carrières des agents de police municipale

En application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, ...
14/03/19 -
Passation des marchés

Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres

Le montant de l'offre que l’entreprise requérante s'apprêtait à déposer était d’un montant inférieur à celui de l'offre du candidat retenu. La commune ne fait, par ailleurs, valoir aucun élément ...
13/03/19 -
Rémunération

Application progressive du RIFSEEP

L'application du RIFSEEP doit se faire progressivement. Les employeurs territoriaux peuvent donc déterminer les plafonds applicables aux cadres d'emplois à mesure de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériels ...
13/03/19 -
Commande publique

Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?

Il faut cependant que ces conventions soient conclues « en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles », conformément aux dispositions ...
12/03/19 -
Statut

Simplifications de procédures pour les officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte prévoit que le compte-rendu des entretiens annuels des capitaines, commandants et lieutenant-colonel est visé par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental ...
12/03/19 -
Appel d'offres

Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse

La société ayant été privée de chances sérieuses de se voir attribuer le marché, elle obtient du juge administratif une indemnisation de son manque à gagner égale à son taux de marge nette incluant les frais de présentation ...
11/03/19 -
Handicap

Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

Le texte a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d'information n° 878 relative aux dispositifs de retraite ...
11/03/19 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard : le titre exécutoire est fondé en l’absence de réclamation du titulaire

En l’espèce, un maître d'ouvrage a notifié une décision de résiliation d’un marché d’étude accompagnée d’un décompte de résiliation. La société, qui n'a pas présenté de mémoire en réclamation pour contester ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre

Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi

Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur

Consultation d’informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres

Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres

Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique

La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves

Contre-visite médicale de contrôle

De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation

Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société

Revalorisation des carrières des agents de police municipale

Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres

Application progressive du RIFSEEP

Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?

Simplifications de procédures pour les officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels

Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse

Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

Pénalités de retard : le titre exécutoire est fondé en l’absence de réclamation du titulaire

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...