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Simplifications de procédures pour les officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels

Statut

Publiée le 12/03/19 par

Le décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifie diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Le texte prévoit que le compte-rendu des entretiens annuels des capitaines, commandants et lieutenant-colonel est visé par le préfet et par le président du conseil d’administration du service départemental et de secours. Il indique que le détachement sur un emploi fonctionnel ne nécessite pas de consultation de la commission administrative paritaire. Par ailleurs, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours ayant systématiquement vocation à occuper les fonctions de commandant des opérations de secours et de chef de corps départemental pendant la durée d’occupation de l’emploi, le décret supprime la procédure prévoyant une nomination des intéressés sur ces fonctions par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité civile.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels