L’arrêt précise la notion de faute disciplinaire au sens de l’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un fonctionnaire en congé de maladie, qui refuse de se rendre à une contre-visite médicale ordonnée par l’administration, ne commet pas de faute et ne peut donc faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Texte de référence : Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2018, requête n° 1603883
