BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Contre-visite médicale de contrôle
Santé et sécurité au travailPubliée le 18/03/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2018, requête n° 1603883, est relatif au refus pour un agent de se soumettre à une contre-visite médicale de contrôle.
L’arrêt précise la notion de faute disciplinaire au sens de l’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un fonctionnaire en congé de maladie, qui refuse de se rendre à une contre-visite médicale ordonnée par l’administration, ne commet pas de faute et ne peut donc faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Texte de référence : Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2018, requête n° 1603883
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.