Représentation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

La question écrite n° 13025 du 9 octobre 2018 est relative à la représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales.

Les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités ou établissements relevant de la fonction publique territoriale sont librement désignés par les organisations syndicales habilitées à cet effet en fonction du nombre de sièges de titulaires et de suppléants auxquels elles ont droit, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les comités techniques. Les modalités de remplacement des représentants du personnel au sein du CHSCT sont fixées par l’article 34 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Dans ce cadre, il est obligatoirement mis fin au mandat d’un représentant du personnel en cas de démission ou lorsque ce dernier ne remplit plus les conditions pour être désigné électeur au comité technique ou éligible à ce même comité, définies respectivement aux articles 8 et 11 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En cas de vacance du siège d’un représentant titulaire du personnel, ce dernier est remplacé par le représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. En cas de vacance d’un représentant suppléant du personnel, son remplaçant est librement désigné dans les conditions fixées par l’article 32 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité, c’est-à-dire sous réserve qu’il satisfasse aux conditions d’éligibilité au comité technique.

Texte de référence : Question n° 13025 de M. Bruno Bilde (Non inscrit – Pas-de-Calais) du 9 octobre 2018, Réponse publiée au JOAN le 25 décembre2018