Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique

Statut

La réponse à la question écrite n° 07300, publiée le 7 mars 2019, est relative au recrutement sur un autre emploi des collaborateurs de groupe politique.

L’article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les agents contractuels recrutés sur le fondement du Code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d’élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée. Si, à l’issue d’une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l’être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée. Lorsque le contrat de l’agent prend fin, celui-ci peut être recruté sur un autre emploi au sein de la même collectivité. Toutefois, il ne lui est pas possible de conserver, dans ce nouvel emploi, le contrat à durée indéterminée dont il bénéficiait en sa qualité de collaborateur de groupe d’élus. Seuls les contractuels recrutés sur un emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée en cas de changement d’emploi en application de l’article 3-5 de la même loi. Compte tenu de la spécificité des fonctions exercées par les collaborateurs de groupe d’élus, il n’est pas envisagé d’élargir cette faculté pour les agents exerçant ces fonctions en contrat à durée indéterminée et recrutés, par la suite, sur un emploi permanent de la collectivité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 07300 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres – Les Républicains) du 18 octobre 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 7 mars 2019

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques