Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/01/19 -
Appel d'offres

Une méthode de notation peut maximiser l’écart de note lié à la différence de prix

En l'espèce, le critère du prix des prestations était pondéré à 70 %, celui de la valeur technique des offres à 30 %. Selon le juge, la méthode de notation mise en place ...
18/01/19 -
Fonction publique

Droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen

Le texte réglementaire précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 ainsi que le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction ...
17/01/19 -
Procédures

Le contentieux de l’indemnisation de la résiliation d’une convention d’aménagement relève de la compétence du juge administratif

En l'espèce, une convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société comportait un article stipulant qu'en cas de résiliation la juridiction compétente étant saisie par la partie ...
17/01/19 -
Fonction publique

Expérimentation d’un référent unique

Le texte réglementaire a pour objet de mettre en place l'expérimentation relative au référent unique. Le rôle du référent est de collecter, auprès de l'usager ou des différentes administrations ...
16/01/19 -
Procédures

Les marchés de travaux passés par les offices publics de l’habitat sont des contrats administratifs

Il résulte des dispositions de l'article L. 421-26 du Code de la construction et de l'habitation que les marchés de travaux passés par les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial ont le caractère ...
16/01/19 -
Statut

Compte épargne-temps et mobilité

Le texte réglementaire organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. ...
15/01/19 -
Commande publique

En l’absence de caractère onéreux, une convention de coopération n’est pas un marché public

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens n'a pas pour objet l'acquisition par le centre hospitalier de biens, travaux ou prestations de service mais constitue, par la coopération qu'elle met en place ...
15/01/19 -
Rémunération

Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019

La contribution aux charges de pension versée par les collectivités, organismes, offices ou établissements de l'État, au titre des fonctionnaires civils de l'État et des militaires qu'ils emploient ...
14/01/19 -
Exécution des marchés

La prolongation de la mission peut-elle justifier une rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation ?

Le titulaire d'un contrat de conception-réalisation est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature ...
14/01/19 -
Santé et sécurité au travail

Cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

L'article 134 de la loi de finances pour 2018 et ses décrets d’application ont procédé à une nouvelle extension, au profit des militaires, du dispositif de cessation anticipée d’activité ...
11/01/19 -
Passation des marchés

L’absence de services techniques peut justifier l’attribution d’un marché global

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'acheteur n'a donc commis aucune faute en attribuant, par dérogation à la règle de l'allotissement, à un même groupement de maîtrise d'œuvre un marché global comportant ...
11/01/19 -
Statut

Concours et examens professionnels d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction ...
10/01/19 -
Appel d'offres

Attention à l’élimination d’une candidature pour chiffre d’affaires insuffisant

En l'espèce, le règlement de la consultation ne prévoyait, s'agissant de la vérification des capacités des candidats au stade de l'examen des candidatures, aucun chiffre d'affaires annuel minimum. ...
10/01/19 -
Rémunération

Prise en charge des frais de transport domicile travail

Le texte législatif prévoit l'exonération fiscale, dans la limite de 240 € par an, des aides versées par les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics de coopération ...
09/01/19 -
Achats

Un arrêté précise les conditions de l’expérimentation en matière d’achats innovants

Le texte est pris en application du décret du 24 décembre 2018 qui autorise la passation de marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence portant sur des prestations innovantes ...
09/01/19 -
Rémunération

Défiscalisation des heures supplémentaires

Le texte législatif prévoit la possibilité pour les entreprises d’attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Elle crée un dispositif ...
08/01/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard d’un titulaire d’un lot sont dues même si le délai de réalisation du marché a été globalement respecté

Par contre, l’entrepreneur, qui a procédé à la reprise des réserves émises lors de la réception des travaux, est fondé à demander le remboursement de la retenue ...
08/01/19 -
Rémunération

Exercice des missions des tiers déclarants

Le texte réglementaire est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, et a pour objet ...
07/01/19 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu’à titre prévisionnel

En l’espèce, ni la circonstance que l'estimatif des quantités prévues a été réalisé à partir des plans précis réalisés par l'architecte et que l’entrepreneur ait augmenté les quantités relatives ...
04/01/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités de recouvrement amiable des créances et amendes d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice ?

En vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements ...

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Défiscalisation des heures supplémentaires

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Exercice des missions des tiers déclarants

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PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?