Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/04/19 -
Commande publique

Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée depuis le 1er janvier 2018. Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés ...
05/04/19 -
Rémunération

Nomenclature des recettes du CAS Pensions pour l’année 2019

Le texte informe "les acteurs du CAS Pensions, ordonnateurs et comptables, du contenu de chacune des lignes de la nomenclature budgétaire et comptable retenue pour l'année 2019". La direction ...
05/04/19 -
MAPA

Pas de négociation en MAPA si l’acheteur ne l’a pas prévue

Cette irrégularité, qui n'affecte ni le consentement de la personne publique, ni le contenu même du contrat, ne justifie pas, en l'absence par ailleurs de toutes circonstances particulières ...
04/04/19 -
Protection sociale

Évolution des pensions d’invalidité

L'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales. Par conséquent, seront revalorisées ...
04/04/19 -
MAPA

Procédure avec négociation : la procédure en deux phases est obligatoire

Ce n'est que dans l'hypothèse des procédures adaptées, dans lesquelles l'acheteur détermine librement la procédure applicable, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, qu'il est ...
03/04/19 -
Fonction publique

Parution du décret relatif aux conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Le texte réglementaire modifie les décrets relatifs à la situation de "positions" des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte ...
03/04/19 -
Commande publique

Publication d’un arrêté recensant les avis et arrêtés d’application du Code de la commande publique

Le Code de la commande publique comporte désormais 21 annexes. Parmi les avis et arrêtés recensés, on peut noter la liste des services sociaux et autres services spécifiques pouvant donner lieu ...
02/04/19 -
Santé et sécurité au travail

Responsabilité de la commune en lien avec un acte suicidaire

La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un suicide ouvre droit à réparation des préjudices des ayants droit de l'agent. Toutefois, cette reconnaissance n'est pas pour autant de nature à établir l'existence d'une faute ...
02/04/19 -
Procédures

Jusqu’où s’étend la représentation mutuelle des sociétés en cas de co-traitance ?

Cependant, ces mêmes entreprises ne sauraient être regardées comme s'étant donné un mandat pour engager une action quasi-délictuelle à l'encontre d'une autre entreprise, y compris lorsqu'elle participe à la même opération ...
01/04/19 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale

Le texte réglementaire a pour objet de suspendre pour certaines activités et professions l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire en vertu de l'article L. 3112-1 du Code ...
01/04/19 -
Appel d'offres

L’obligation de constituer une commission d’appel d’offres s’applique aux établissements publics locaux

La CAO d'un établissement public local est présidée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant et est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus ...
29/03/19 -
Fonction publique

Contentieux contre un acte administratif

L'affichage à l'hôtel du département d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Ce délai court ...
28/03/19 -
Fonction publique

Vacance de poste

Lorsque l'autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant les autres voies d'accès prévues à l'article 41 ...
28/03/19 -
Partenariat public-privé

Il faut encourager le recours aux marchés de partenariat

Le marché de partenariat permet à la puissance publique de disposer d'une réponse globale à son appel d'offres, couvrant toutes les étapes du projet. L’acheteur connaît ainsi dès le départ ...
27/03/19 -
Statut

Consultation de la commission administrative paritaire

Les dispositions législatives posant le principe d'une consultation de la commission administrative paritaire (CAP) sur les décisions individuelles ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire aménage sa mise en œuvre pour ...
27/03/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’un délégataire sous-délègue une partie de l’exécution du service public ?

L’autorité délégante doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être ...
26/03/19 -
Procédures

Le juge judiciaire est compétent en cas de contentieux sur les sommes dues par un assureur

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogée dans ses droits contre l'assureur de l'auteur ...
26/03/19 -
Fonction publique

Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale

Le décret réglementaire précise, d'une part, la procédure d'autorisation préalable d'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale délivrée par le préfet et, d'autre part, autorise ...
25/03/19 -
Droits et obligations

Demande de protection fonctionnelle d’un agent

La protection fonctionnelle s'étend aux agents non-titulaires de l'État recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours contre ...
25/03/19 -
Exécution des marchés

Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires

La circonstance qu’un article du cahier des clauses administratives particulières confère une valeur contractuelle à l'avant-métré, au demeurant à un rang de priorité inférieur à celui ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Jusqu’où s’étend la représentation mutuelle des sociétés en cas de co-traitance ?

Obligation vaccinale

L’obligation de constituer une commission d’appel d’offres s’applique aux établissements publics locaux

Contentieux contre un acte administratif

Vacance de poste

Il faut encourager le recours aux marchés de partenariat

Consultation de la commission administrative paritaire

Quelles sont les conditions pour qu’un délégataire sous-délègue une partie de l’exécution du service public ?

Le juge judiciaire est compétent en cas de contentieux sur les sommes dues par un assureur

Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale

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Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...