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BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Consultation de la commission administrative paritaire

Statut

Publiée le 27/03/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2019 est relatif à la consultation de la commission administrative paritaire sur les décisions individuelles.

Les dispositions législatives posant le principe d’une consultation de la commission administrative paritaire (CAP) sur les décisions individuelles ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire aménage sa mise en œuvre pour tenir compte des missions et des sujétions particulières de certaines catégories d’agents, en particulier ceux chargés de fonctions de direction et d’encadrement, pour la nomination desquels l’autorité administrative bénéficie, dans l’intérêt du service, d’une marge d’appréciation étendue. Aussi, lorsque le pouvoir réglementaire édicte des règles spécifiques à certains emplois et prévoit que ceux-ci sont pourvus par voie de détachement dans un statut d’emploi en dehors de tout rattachement à un corps, la consultation de la CAP n’est pas requise si le détachement est prononcé à la demande de son bénéficiaire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 30 janvier 2019, n° 409384, Publié au recueil Lebon

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