La CAP est-elle compétente pour les agents contractuels ?

Elle n’est pas compétente pour les agents contractuels, sauf pour ceux qui, recrutés par contrat en qualité de travailleur handicapé sur la base de l’article L. 352-4 du Code général de la fonction publique, ont vocation à devenir fonctionnaires.La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a instauré des commissions consultatives paritaires qui connaissent des questions individuelles pour les agents contractuels.

L’avis de la CAP peut-il être contesté ?

L’avis ne peut pas en lui-même être contesté devant le juge administratif (CE, 28 déc. 2001, n° 207733).En revanche, la décision pourra être annulée en cas de recours :si la CAP n’a pas été consultée alors qu’elle aurait dû l’être ;si la procédure de consultation de la CAP a été irrégulière, par exemple si la décision précède l’avis de la CAP (CE, 30 juill. 1997, n° 126701) ou si aucun vote de la CAP n’a eu lieu (CAA Bordeaux, 8 juin 2004, n° 00BX00764).

Fichepratique

Sommaire

1. L’organisation de la CAP
2. Les compétences de la CAP
3. La composition de la CAP
4. Le fonctionnement des CAP

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Commission administrative paritaire (CAP)

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Mis à jour le 27 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5878

L'essentiel par l'éditeur

La commission administrative paritaire (CAP) est essentielle pour la gestion des fonctionnaires, couvrant des domaines tels que la discipline, la carrière et les conditions de travail. Elle peut être unique pour plusieurs catégories en cas d'effectifs insuffisants. Les CAP ne traitent plus des avancements depuis 2021, mais restent consultées pour des décisions individuelles importantes. Elles sont composées de représentants du personnel et des collectivités, et se réunissent au moins deux fois par an.

Quelles sont les compétences de la CAP ?
Comment est organisée la composition de la CAP ?
La CAP est-elle toujours consultée pour les avancements des fonctionnaires ?

La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de fonctionnaires.

La CAP peut être instituée au niveau soit local, au sein de la collectivité ou de l’établissement, soit du centre de gestion (CDG).

Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a profondément réformé les modalités d’organisation et les champs de compétences des CAP.

Cette fiche détaille la composition, le rôle et le fonctionnement des CAP.

L’organisation de la CAP

Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C ; CGFP, art. L. 261-2).

L’ensemble des fonctionnaires siégeant dans la même CAP peut examiner toutes les questions individuelles soumises à l’avis de la commission, y compris lorsque celle-ci siège en formation disciplinaire, quels que soient le cadre d’emplois et le grade des membres de la CAP et du fonctionnaire dont la situation est étudiée.

Lorsqu’un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d’une promotion interne dans une catégorie supérieure, il continue à représenter la catégorie dont il relevait précédemment.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a ouvert la possibilité de créer des CAP communes à plusieurs catégories dans les fonctio...

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