Demande de protection fonctionnelle d’un agent

Droits et obligations

L’arrêt du Conseil d’État du 1er février 2019 est relatif au champ d’application de la protection fonctionnelle.

La protection fonctionnelle s’étend aux agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des autorités de l’État refusant le bénéfice de cette protection. En outre, lorsqu’il s’agit du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d’un agent étranger employé par l’État, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 1er février 2019, n° 421694, Publié au recueil Lebon

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