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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale

Fonction publique

Publiée le 26/03/19 par

La note d’information du 14 mars 2019 est relative aux modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles.

Le décret réglementaire précise, d’une part, la procédure d’autorisation préalable d’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale délivrée par le préfet et, d’autre part, autorise les communes à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels. Cette note d’information vise à rappeler le cadre juridique prévu par l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure, les modalités de délivrance de l’autorisation d’emploi des caméras individuelles par les services préfectoraux ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l’analyse d’impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras individuelles.

 

Texte de référence : Note d’information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

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