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Contentieux contre un acte administratif

Fonction publique

Publiée le 29/03/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2018 est relatif au délai de recours contentieux contre un acte administratif.

L’affichage à l’hôtel du département d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Ce délai court à compter, soit de la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, soit de sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, sous forme électronique sur le site Internet du département.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section, 3 décembre 2018, n° 409667, Publié au recueil Lebon