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Responsabilité de la commune en lien avec un acte suicidaire

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/04/19 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 octobre 2018 est relatif à l’imputabilité au service d’un suicide d’un agent.

La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un suicide ouvre droit à réparation des préjudices des ayants droit de l’agent. Toutefois, cette reconnaissance n’est pas pour autant de nature à établir l’existence d’une faute de la collectivité qui se trouverait à l’origine du suicide. L’existence d’une telle faute, qui justifierait une réparation intégrale de l’ensemble du dommage, doit en effet être établie par les ayants cause.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 16BX02084, Inédit au recueil Lebon