Menu actualité

Thématiques

Vacance de poste

Fonction publique

Publiée le 28/03/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 6 février 2019 est relatif à la publicité de la création ou de la vacance de poste.

Lorsque l’autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l’accès à cet emploi, excluant les autres voies d’accès prévues à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Elle ferait ainsi obstacle au principe d’égal accès aux emplois publics. Par conséquent, la publicité de la création ou de la vacance de poste ne peut être regardée comme respectée lorsque la vacance d’emploi précise, sans qu’un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé, en l’espèce une mutation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 février 2019, n° 414066

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 112] Eau et assainissement : les communautés de communes dans les starting blocks

Administration

[ép. 112] Eau et assainissement : les communautés de communes dans les starting blocks

Diffusé le 26 septembre 2022 - 15min

[ép. 111] Responsabilité financière : comment se préparer ? S'adapter ? S'assurer ?

Finances locales

[ép. 111] Responsabilité financière : comment se préparer ? S’adapter ? S’assurer ?

Diffusé le 19 septembre 2022 - 13min

[ép. 110] La flambée des prix et la carbonisation de la continuité des services publics

Exécution des marchés

[ép. 110] Flambée des prix et continuité des services publics

Diffusé le 12 septembre 2022 - 14min