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Vacance de poste

Fonction publique

Publiée le 28/03/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 6 février 2019 est relatif à la publicité de la création ou de la vacance de poste.

Lorsque l’autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l’accès à cet emploi, excluant les autres voies d’accès prévues à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Elle ferait ainsi obstacle au principe d’égal accès aux emplois publics. Par conséquent, la publicité de la création ou de la vacance de poste ne peut être regardée comme respectée lorsque la vacance d’emploi précise, sans qu’un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé, en l’espèce une mutation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 février 2019, n° 414066