Veille juridique / toutes les brèves juridiques

31/01/19 -
Fonction publique

Compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage

Le texte réglementaire précise les conditions de compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il indique que ces derniers devront ...
31/01/19 -
Procédures

Une entreprise dont la liquidation judiciaire est close n’a plus capacité à agir

Dès lors, sa requête en appel contre le jugement du tribunal administratif la condamnant pour des désordres ayant engendré la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs est ...
30/01/19 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’une tentative de suicide

Un suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, a le caractère d'un accident de service. Il en va également ainsi ...
30/01/19 -
Passation des marchés

Le dépassement de l’enveloppe prévisionnelle justifie la résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre

En outre, le cahier des clauses administratives particulières du marché permettait au maître d'ouvrage de résilier le marché aux torts de la société titulaire se trouvant dans l'impossibilité ...
29/01/19 -
Statut

Recrutement d’agents contractuels

Une collectivité territoriale peut recourir au recrutement d'agents contractuels dans deux cas : soit parce qu'elle n'a pas le choix "lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles ...
29/01/19 -
Exécution des marchés

Le bénéficiaire d’une cession de créance doit notifier une cession partielle au comptable public assignataire des paiements

En l’espèce, une première cession de créance consentie à OSEO avait fait l'objet d'une seconde notification régulière au comptable par voie d'huissier par le titulaire du marché. Suite à une mainlevée partielle de notification ...
28/01/19 -
Fonction publique

Définition du service public des archives

Les services publics d'archives ont pour mission de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques. Cette définition est reprise du règlement (UE) ...
28/01/19 -
Exécution des marchés

Attention au contenu de la lettre de mise en demeure avant résiliation

Toutefois, les manquements de l'entrepreneur, qui n'a pas réalisé les travaux dans les règles de l'art, sont constitutifs de fautes d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts de l'entrepreneur. La société, ...
25/01/19 -
Fonction publique

Astreinte des sapeurs-pompiers

Le règlement intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours peut prévoir, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu'elles permettent ...
25/01/19 -
Commande publique

Quel est le quorum applicable à la commission de délégation de service public ?

En l'espèce, la commission de délégation de service public a siégé en présence du président de la collectivité et trois membres de l'assemblée délibérante. En l'absence de règles ...
24/01/19 -
Fonction publique

Titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique

Le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars 2018). ...
24/01/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences d’erreurs du titulaire dans l’application des clauses de révision des prix ?

En outre, pour un contrat de concession, le juge précise que les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements ...
23/01/19 -
Fonction publique

Transfert du recouvrement des cotisations CNFPT

Le texte précise la procédure de recouvrement des cotisations dues au CNFPT à compter du 1er janvier 2019. Désormais, les sommes dues au CNFPT "seront versées suivant le même calendrier que les cotisations dues aux Urssaf, ...
23/01/19 -
Fonction publique

Médiation dans les collectivités territoriales

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a développé le recours à la médiation en créant notamment un nouveau dispositif d'expérimentation en matière de médiation préalable ...
23/01/19 -
Commande publique

Un certificat d’exclusivité peut ne pas suffire à justifier la passation d’un marché négocié sans mise en concurrence

Le document établi à son profit par la société pour justifier le recours à la procédure de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence se bornait à énumérer de manière succincte et générique ...
22/01/19 -
Rémunération

Taux de rémunération de certains travaux supplémentaires

Les dispositions du décret n° 2019-9 du 4 janvier 2019 créent un taux horaire d'indemnités en faveur des professeurs des écoles appartenant au grade de la classe ...
22/01/19 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

En l'espèce, le sous-traitant avait été payé des travaux qu'il avait réalisés. Même s'il soutient n'avoir pas été partie à une transaction conclue par le pouvoir adjudicateur avec le groupement ...
21/01/19 -
Fonction publique

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires

Le texte réglementaire précise les modalités d’application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019. Il simplifie les procédures d’accès à la fonction publique prévues ...
21/01/19 -
Fonction publique

Reconversion des militaires

Le texte simplifie les dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires, en rénovant deux dispositifs législatifs : le détachement prévu ...
21/01/19 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne peut être acquise de manière tacite

La réception des travaux n'ayant pas été explicitement prononcée, elle ne pouvait être acquise de manière tacite. Dans ces conditions, la remise en mains propres au maître d'œuvre, par l'entrepreneur, de son projet de décompte ...

L'analyse des spécialistes

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