Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/04/19 -
Travaux supplémentaires

Pas de rémunération complémentaire pour des travaux supplémentaires non justifiés

En principe, une entreprise peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés en cours de chantier. S'agissant de travaux exécutés sur un ordre de service ...
19/04/19 -
Fonction publique

Obligation de publicité des emplois vacants

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de ...
19/04/19 -
Procédures

Le préjudice lié à une entente peut donner lieu à indemnisation de la collectivité publique

En l’espèce, l'entente a entraîné sur le marché de la fabrication de panneaux de signalisation routière un surprix, d'un ordre de grandeur variant, a minima, de 5 à 10 % ainsi que le corrobore la baisse des prix constatée ...
18/04/19 -
Santé et sécurité au travail

Prestations de médecine préventive et professionnelle

En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales ...
18/04/19 -
Exécution des marchés

Résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre : le mémoire en réclamation doit être adressé dans le délai prévu par le CCAG PI

La société demandait également la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que le pouvoir adjudicateur a fait preuve de mauvaise foi en résiliant le marché ...
17/04/19 -
Rémunération

Conditions d’attribution de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent ...
17/04/19 -
Marché de fournitures

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée pour des dégradations sur des véhicules loués

Le juge fait application de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services selon lequel "Les dommages de toute nature causés (...) aux biens du titulaire par ...
16/04/19 -
Santé et sécurité au travail

Congé pour invalidité temporaire

Le texte modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités ...
16/04/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée au titre de la responsabilité décennale

En l'espèce, certains défauts ne pouvaient être regardés comme apparents lors de la réception. Au regard du rapport d'expertise, le maître d'ouvrage est fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité décennale, ...
15/04/19 -
Protection sociale

Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé

Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent verser une aide financière à leurs agents (fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) qui souscrivent ...
15/04/19 -
Exécution des marchés

La retenue de garantie doit être libérée si les réserves ont été levées

En l’espèce, un procès-verbal d'opérations préalables à la réception avait été dressé par le maître d'œuvre, mentionnant une seule réserve. Cette dernière ayant été levée, et la réception des travaux ayant été ...
12/04/19 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial

La réponse ministérielle rappelle que l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose notamment que ...
12/04/19 -
Appel d'offres

Pas de rabais acceptable en fonction du nombre de lots obtenus par une entreprise

En l’espèce, les propositions de remises des candidats, dans l'hypothèse où ils seraient déclarés attributaires de plusieurs lots du marché, avaient conduit à l’attribution des marchés. Dans le cadre de l’exercice ...
11/04/19 -
Fonction publique

Départ volontaire indemnisé (IDV)

À l'issue des droits à disponibilité pour raison de santé ou lorsque le fonctionnaire est définitivement reconnu inapte à reprendre ses fonctions et qu'il ne peut pas être reclassé, il peut être ...
11/04/19 -
Marché public de travaux

Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre : attention aux conséquences de la réception tacite d’un ouvrage

Le groupement de maîtrise d'œuvre a proposé la réception des travaux, avec quelques réserves sans rapport avec l'isolation acoustique. Le maitre d’ouvrage n'a pas pris position, à l'égard des entrepreneurs concernés, dans le délai ...
10/04/19 -
Rémunération

Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Cette instruction détaille, sous forme de "questions-réponses", les principales modalités d’application de l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ...
10/04/19 -
Commande publique

Les formulaires nouveaux de la DAJ sont arrivés

Les formulaires concernés sont la lettre de candidature (le DC1), la déclaration du candidat (DC2), l’acte d’engagement (ATTRI1), la déclaration de sous-traitance (le DC4). Chaque document est ...
09/04/19 -
Statut

Lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
09/04/19 -
Procédures

Quel est l’ordre de juridiction compétent dans le contentieux entre titulaire de marché et sous-traitant ?

Par suite, les demandes du titulaire tendant à ce que son sous-traitant soit condamné à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des opérations de maîtrise ...
08/04/19 -
Statut

Directeur général d’un office public de l’habitat

Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH), fixant de manière dérogatoire certains éléments du statut du directeur général d'un office public de l'habitat (OPH), revêtent un caractère spécial par rapport ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre : attention aux conséquences de la réception tacite d’un ouvrage

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...