BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Refus d'un congé maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 09/06/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 450533 du 21 avril 2023 précise que l’administration a la possibilité de refuser, sans contre-visite médicale, le congé de maladie d’un agent ayant produit un avis médical.

L’administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d’un agent lui demandant le bénéfice d’un congé de maladie en produisant un avis médical d’interruption de travail qu’en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Toutefois, dans des circonstances particulières, l’administration est fondée, dès lors qu’elle établit que les conditions sont remplies, à refuser d’accorder des congés de maladie aux agents du même service, établissement ou administration lui ayant adressé un arrêt de travail au cours de cette période. Ces agents peuvent, afin de contester la décision rejetant leur demande de congé de maladie, établir par tout moyen la réalité du motif médical ayant justifié leur absence pendant la période considérée. Ils peuvent également, malgré l’absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e – 5e chambres réunies, 21 avril 2023, n° 450533

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