Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/05/19 -
Fonction publique

Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques

Le texte réglementaire précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) conformément ...
09/05/19 -
Procédures

Une demande en référé interrompt le délai de la garantie décennale

Le principe posé à l'article 2241 du Code civil selon lequel "Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu'on veut empêcher ...
07/05/19 -
Santé et sécurité au travail

Instruction des déclarations d’accidents du travail

Le texte renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier. Il refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et ...
07/05/19 -
Appel d'offres

Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

La Cour administrative d’appel précise que la circonstance qu'une offre ait été examinée et classée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale de l'irrégularité de cette offre devant le juge ...
06/05/19 -
Rémunération

RIFSEEP : adhésion du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est applicable aux corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. ...
06/05/19 -
Commande publique

À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l’issue du contrat de délégation de service public ?

Cette solution est justifiée par le fait que les biens ainsi acquis ont fait l'objet d'une rétribution au concessionnaire. En effet, d'une part, le concessionnaire peut amortir le coût ...
03/05/19 -
Rémunération

Critères indemnitaires

L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux, ...
03/05/19 -
Marché public de travaux

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

En principe, la réception sans réserves d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. ...
02/05/19 -
Passation des marchés

Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s’il porte sur le fonctionnement du service

En l’espèce, un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique était survenu entre la commune et un OPH. Les parties ont mis un terme à leurs désaccords en signant un protocole ...
30/04/19 -
Rémunération

Taux d’invalidité

En l'absence de règle permettant pour un taux d'invalidité d'opérer un arrondi supérieur en faveur d'un agent, commet une erreur de droit le tribunal administratif arrondissant le taux global d'invalidité à 60 %, alors qu'il devait ...
30/04/19 -
Exécution des marchés

La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce

Même si le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait une résiliation pour faute du marché en cas de constat d'un manquement grave ou répété de la part du cocontractant, l’office public ne pouvait ...
29/04/19 -
Santé et sécurité au travail

Dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD)

Cette généralisation est prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ...
29/04/19 -
Mise en concurrence

Le principe d’impartialité s’applique aux conventions d’aménagement

Les vices entachant la convention litigieuse, tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, révèlent une volonté de la personne publique de favoriser ...
26/04/19 -
Fonction publique

Utilisation des caméras-piétons par la police municipale

L'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise ...
26/04/19 -
Appel d'offres

Peut-on organiser des commissions de délégation de service public en visioconférence ?

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n'a pas modifié les règles applicables au fonctionnement de la commission de délégation de service ...
25/04/19 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de délégation de maîtrise d’ouvrage ?

Dans ces conditions, et alors même qu'elle est dirigée contre des sociétés de droit privé avec lesquelles elle n'a pas de lien contractuel, l'action en responsabilité engagée par une université sur ...
24/04/19 -
Statut

Reprise des salariés après une délégation de service public

Aux termes de l'article L. 1224-3 du Code du travail, "Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre ...
24/04/19 -
Procédures

Faire un référé précontractuel n’empêche pas un recours en contestation de la validité du marché

Sur le fond, la Cour d'appel considère, que la méthode de notation mise en place est irrégulière, au motif qu'elle n'est pas de nature à conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit ...
23/04/19 -
Commande publique

Il faut oser la commande publique

Cette version actualisée du guide tend à expliquer aux entreprises les moyens d’accès aux consultations lancées (supports principaux de publicité utilisés), les soutiens de l'État aux achats ...
23/04/19 -
Dialogue social

Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis)

La loi permet aux personnels administratifs, techniques et spécialisés de faire partie de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis), au même titre que ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

RIFSEEP : adhésion du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens

À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l’issue du contrat de délégation de service public ?

Critères indemnitaires

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s’il porte sur le fonctionnement du service

Taux d’invalidité

La décision de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention préalable du tribunal de commerce

Dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD)

Le principe d’impartialité s’applique aux conventions d’aménagement

Utilisation des caméras-piétons par la police municipale

Peut-on organiser des commissions de délégation de service public en visioconférence ?

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Faire un référé précontractuel n’empêche pas un recours en contestation de la validité du marché

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Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis)

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...