Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/05/19 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance par l’administration d’une maladie professionnelle

Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris ...
23/05/19 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut obtenir au contentieux le versement des intérêts moratoires

Le défaut de paiement des sommes dues au principal à l'expiration du délai de paiement ouvre droit au versement d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque ...
22/05/19 -
Rémunération

Plan vélo

Parmi les 25 mesures du plan, dont l'objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements quotidiens des Français d'ici 2024, il est notamment mis en place un fonds national « mobilités actives », d'un montant ...
22/05/19 -
Marché de fournitures

Il faut effectuer les vérifications préalables avant d’admettre les prestations

Au vu des vérifications préalables, il appartenait à l'acheteur d'émettre des réserves à l'admission des prestations. Par ailleurs, la collectivité pouvait, si elle l'estimait nécessaire, recourir à des personnes plus qualifiées ...
21/05/19 -
Statut

Indemnité compensatrice de jours compte épargne-temps (CET)

La réglementation nationale dispose, d'une part, que seuls peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps (CET) les jours de congés supplémentaires excédant le seuil minimal des vingt jours, et d'autre part que, au terme ...
21/05/19 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente pour connaître du litige sur une cession de créance ?

Le marché, qui porte sur la réalisation de travaux publics, revêt un caractère administratif. L'action de la société, cessionnaire de la créance, dirigée contre l'établissement public et tendant ...
20/05/19 -
Rémunération

Revalorisation de pensions, de prestations et d’allocations

En application de l'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le montant des pensions d'invalidité, ...
20/05/19 -
Procédures

Quel est le délai de recours de plein contentieux applicable à un titulaire d’un marché de location ?

Si une décision expresse a été opposé au titulaire du marché, un délai de recours de deux mois court à compter de la date de notification de cette décision. En l’espèce, pour un marché de location d’un photocopieur, ...
17/05/19 -
Droits et obligations

Annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours

Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté ...
17/05/19 -
Passation des marchés

Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour relever un manquement aux règles de publicité pour un contrat passé par une société d’autoroute

Si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général, la société ...
16/05/19 -
Droits et obligations

Délai de recours contre un arrêté municipal

Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire ...
16/05/19 -
Procédures

Une publicité insuffisante n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux

Le recours en contestation de la validité du contrat doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter ...
15/05/19 -
Rémunération

Dégressivité de rémunération

En vue de préciser les conditions d'application de la dégressivité de la rémunération aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) déjà pris en charge et d'adapter la rémunération des FMPE ...
15/05/19 -
Commande publique

Une proposition de loi déposée pour un accès effectif des PME à la commande publique

La proposition prévoit que les acheteurs publics puissent avoir recours à une assistance externe pour piloter et coordonner le marché alloti. Selon l'exposé des motifs, cette assistance ne constitue par ...
14/05/19 -
Fonction publique

Ouverture des examens et concours de l’administration publique aux docteurs

Au 3 octobre 2018, la disposition "docteur" a été mise en œuvre pour cinquante-six corps ou cadres d'emplois, dont neuf corps ou cadres d'emplois pour lesquels un concours externe spécifique est prévu, ...
14/05/19 -
Commande publique

Les obligations de dématérialisation défavorisent-elles les artisans locaux ?

Dans sa réponse, le ministre de l'Économie rappelle que le principe de dématérialisation de la procédure de passation des marchés comporte quelques exceptions, notamment pour les marchés dont ...
13/05/19 -
Statut

Dissolution d’un syndicat mixte

L'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés ...
13/05/19 -
Marché public de travaux

Marché de maîtrise d’œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?

Le respect de cet engagement est contrôlé, après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures ...
10/05/19 -
Retraite

Constitution du droit à pension

Dans la constitution du droit à pension sont prises en compte les périodes de services validés. Leur durée s’exprime en trimestres et est égale à la durée totale des services effectivement ...
10/05/19 -
Passation des marchés

Quels sont les documents communicables dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché ?

Si les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Reconnaissance par l’administration d’une maladie professionnelle

Une entreprise peut obtenir au contentieux le versement des intérêts moratoires

Plan vélo

Il faut effectuer les vérifications préalables avant d’admettre les prestations

Indemnité compensatrice de jours compte épargne-temps (CET)

Quelle juridiction est compétente pour connaître du litige sur une cession de créance ?

Revalorisation de pensions, de prestations et d’allocations

Quel est le délai de recours de plein contentieux applicable à un titulaire d’un marché de location ?

Annulation contentieuse de l’avis du conseil de discipline de recours

Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour relever un manquement aux règles de publicité pour un contrat passé par une société d’autoroute

Délai de recours contre un arrêté municipal

Une publicité insuffisante n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux

Dégressivité de rémunération

Une proposition de loi déposée pour un accès effectif des PME à la commande publique

Ouverture des examens et concours de l’administration publique aux docteurs

Les obligations de dématérialisation défavorisent-elles les artisans locaux ?

Dissolution d’un syndicat mixte

Marché de maîtrise d’œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?

Constitution du droit à pension

Quels sont les documents communicables dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché ?

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...