BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Un agent fonctionnaire ne peut pas être recruté comme contractuel par son administration

Fonction publique

Publiée le 20/06/23 par

Les arrêts du tribunal administratif de Poitiers n° 2301322 et n° 2301324 du 12 juin 2023 précisent qu’un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration.

Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel un maire a nommé un agent sur le poste de responsable de l’administration à la ville et, d’autre part, du contrat du 12 avril 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaine l’a ensuite recruté en tant que DGS. En application de l’article L. 411-8 du Code général de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle et doit être regardée comme inexistante.

 

Texte de référence : Arrêts du tribunal administratif de Poitiers, 12 juin 2023, n° 2301322 et n° 2301324

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