Veille juridique / toutes les brèves juridiques

06/06/19 -
Protection sociale

Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

La valorisation du volontariat passe par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment, par une protection sociale renforcée et adaptée. C'est dans cet esprit que ...
06/06/19 -
Exécution des marchés

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?

Il en va de même de la demande d'indemnisation, sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause d'un établissement public de coopération intercommunale, pour une demande d'indemnisation de prestations par le sous-traitant, ...
05/06/19 -
Statut

Mise à disposition de fonctionnaires et agents de l’État exerçant tout ou partie de leurs missions au sein de CIO

Le texte réglementaire a pour objet l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents exerçant dans les services et les établissements relevant du ministre ...
05/06/19 -
Exécution des marchés

Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l’acheteur

Si les sociétés requérantes font valoir qu'elles ont sollicité le paiement d'une facture dans le cadre de deux courriers de mise en demeure transmis simultanément au titulaire et au maître d'ouvrage, elles ne justifient pas ...
04/06/19 -
Retraite

Admission à la retraite

En l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer ...
04/06/19 -
Marché public de travaux

Le montant de la garantie à première demande libérée ne peut excéder le montant relatif à la reprise des réserves d’un marché de travaux

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est, en principe, compris dans un décompte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors du décompte définitif, détermine ...
03/06/19 -
Statut

Attribution de la médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers

Le texte réglementaire a pour objet de valoriser l'engagement en qualité de jeune sapeur-pompier dans l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers. Il accorde aux titulaires du brevet ...
03/06/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une partie de l’exécution ?

L'autorité délégante doit être en mesure d'apprécier, si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation, qui va ...
31/05/19 -
Santé et sécurité au travail

Frais liés à la rechute d’un accident

En application des articles 57 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 30 et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale ...
31/05/19 -
Dialogue social

Liberté d’action d’un délégué syndical au sein de son administration

Si le délégué syndical jouit, au sein de son administration, d'une certaine marge d'action, en pouvant notamment informer les agents de leurs droits syndicaux sans solliciter une autorisation ...
31/05/19 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à paiement d’une entreprise pour des travaux effectués sans ordre de service ?

Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché, que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ...
29/05/19 -
Statut

Emploi fonctionnel : absence de consultation d’une CAP pour un détachement

Le Conseil d’État rappelle qu’en principe, les décisions relatives à un détachement ne peuvent intervenir qu’après consultation de la CAP du corps d'affectation. La CAP du corps d’accueil est compétente pour la décision ...
29/05/19 -
Acheteur public

Comment inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

S'il est loisible au titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du marché tout au long de son exécution, le Code de la commande publique encadre ...
28/05/19 -
Commande publique

Entrée en vigueur du Code de la commande publique

Dans le cadre d'une démarche de rationalisation et de modernisation, le nouveau Code de la commande publique permet de simplifier les règles et de renforcer la sécurité juridique des contrats, ...
28/05/19 -
Rémunération

Carrière des agents de maîtrise territoriaux

Les règles de classement des agents techniques promus en qualité d'agent de maîtrise sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois ...
28/05/19 -
Exécution des marchés

Le maître d’œuvre a-t-il droit à indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et seule une modification de programme ou une modification ...
27/05/19 -
Dialogue social

Octroi des décharges d’activité de service

Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les conditions définies par l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982. ...
27/05/19 -
Dossier de consultation des entreprises

Quelle est la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage en cas d’irrégularité de la procédure ?

En l’espèce, le tribunal administratif avait prononcé l'annulation d’un marché au motif que les documents soumis à la consultation étaient trop imprécis s'agissant des variantes autorisées par l'appel d'offres et que, d'autre ...
24/05/19 -
Fonction publique

Reconnaissance des qualifications professionnelles

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 est relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces centres fournissent notamment ...
24/05/19 -
Marché public de travaux

Des désordres esthétiques ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs

Concernant des travaux sur un complexe sportif, le juge d’appel confirme l’absence de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne la présence de fissures, dont un rapport d’expertise note qu'elles ne compromettent pas ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...