Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/03/19 -
Commande publique

Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?

Il faut cependant que ces conventions soient conclues « en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles », conformément aux dispositions ...
12/03/19 -
Statut

Simplifications de procédures pour les officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte prévoit que le compte-rendu des entretiens annuels des capitaines, commandants et lieutenant-colonel est visé par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental ...
12/03/19 -
Appel d'offres

Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse

La société ayant été privée de chances sérieuses de se voir attribuer le marché, elle obtient du juge administratif une indemnisation de son manque à gagner égale à son taux de marge nette incluant les frais de présentation ...
11/03/19 -
Handicap

Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés

Le texte a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d'information n° 878 relative aux dispositifs de retraite ...
11/03/19 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard : le titre exécutoire est fondé en l’absence de réclamation du titulaire

En l’espèce, un maître d'ouvrage a notifié une décision de résiliation d’un marché d’étude accompagnée d’un décompte de résiliation. La société, qui n'a pas présenté de mémoire en réclamation pour contester ...
11/03/19 -
Rémunération

Décorrélation du point d’indice

La décorrélation du point d'indice est une mesure décriée par les organisations syndicales, les associations professionnelles et les employeurs territoriaux, qui considèrent qu'elle s'apparente à une remise ...
08/03/19 -
Santé et sécurité au travail

Agent contractuel et état de santé

Lorsqu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans ...
08/03/19 -
Marchés spécifiques

L’APIE alerte sur les enjeux du code source dans les marchés informatiques

Il est en effet indispensable d’en disposer pour auditer, corriger, adapter et faire évoluer le logiciel. Ainsi, lorsque l’achat porte sur des développements spécifiquement réalisés pour les besoins ...
07/03/19 -
Santé et sécurité au travail

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le texte réglementaire précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident ...
07/03/19 -
Commande publique

Pas de prime accordé à un maître d’œuvre si son projet ne respecte pas le règlement du concours

Pour apprécier le bien-fondé de la décision portant suppression de cette prime, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ...
06/03/19 -
Rémunération

Exonération des heures supplémentaires

Le texte réglementaire met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre ...
06/03/19 -
Exécution des marchés

Pas deux cessions de créance pour un même marché

En outre, le second établissement bancaire ne justifie pas avoir produit au comptable assignataire une copie unique du marché signé ou un certificat de cessibilité. En conséquence, il ne détient aucune créance régulière ...
05/03/19 -
Commande publique

La ratification de la partie législative du Code de la commande publique est partie

Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
05/03/19 -
Retraite

Modalités de calcul de la pension d’un agent

Sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée. Il suit ...
05/03/19 -
Exécution des marchés

Oui à l’existence tacite d’un décompte général et définitif

En l’espèce, le maître d’ouvrage n’avait pas notifié le décompte général à l’entrepreneur dans les délais prévus par l'article 13.4.2 du CCAG travaux. La société a ultérieurement notifié un projet de décompte ...
04/03/19 -
Droits et obligations

Substitution par une mesure moins sévère d’une sanction initialement infligée à un agent

Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental. L'autorité territoriale ne peut ...
04/03/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution

En outre, aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle n'impose au maître d'ouvrage de faire figurer dans les décomptes mensuels les pénalités de retard applicables, dont il peut se prévaloir jusqu'à ...
01/03/19 -
Statut

Agents d’enseignement soumis à des obligations de service

Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique. Ils assurent ...
28/02/19 -
Retraite

Obligations de versement des cotisations et contributions de pensions

Le texte informe les employeurs et les comptables des nouveautés réglementaires issues des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 et abroge les circulaires P58 du 26 février 2008 et P59 du 22 septembre 2008 ainsi que le décret ...
28/02/19 -
Exécution des marchés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission

Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître ...

L'analyse des spécialistes

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Oui à l’existence tacite d’un décompte général et définitif

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Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...

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