BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?

Exécution des marchés

Publiée le 06/06/19 par

Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l’ouvrage du prix des travaux, concernent l’exécution d’un marché public et relèvent par suite de la compétence de la juridiction administrative.

Il en va de même de la demande d’indemnisation, sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause d’un établissement public de coopération intercommunale, pour une demande d’indemnisation de prestations par le sous-traitant, que le titulaire d’un marché dit avoir assurées à son profit en lieu et place. L’action présentée sur le terrain quasi-contractuel par le sous-traitant relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 6 mai 2019, n° 17MA04472 – 17MA04485, Inédit au recueil Lebon

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