Il en va de même de la demande d’indemnisation, sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause d’un établissement public de coopération intercommunale, pour une demande d’indemnisation de prestations par le sous-traitant, que le titulaire d’un marché dit avoir assurées à son profit en lieu et place. L’action présentée sur le terrain quasi-contractuel par le sous-traitant relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 6 mai 2019, n° 17MA04472 – 17MA04485, Inédit au recueil Lebon
