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- 06/06/19 Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
- 06/06/19 Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?
- 05/06/19 Mise à disposition de fonctionnaires et agents de l’État exerçant tout ou partie de leurs missions au sein de CIO
- 05/06/19 Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l’acheteur
- 04/06/19 Admission à la retraite
- 04/06/19 Le montant de la garantie à première demande libérée ne peut excéder le montant relatif à la reprise des réserves d’un marché de travaux
- 03/06/19 Attribution de la médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers
- 03/06/19 Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une partie de l’exécution ?
- 31/05/19 Frais liés à la rechute d’un accident
- 31/05/19 Liberté d’action d’un délégué syndical au sein de son administration
- 31/05/19 Quels sont les droits à paiement d’une entreprise pour des travaux effectués sans ordre de service ?
- 29/05/19 Emploi fonctionnel : absence de consultation d’une CAP pour un détachement
- 29/05/19 Comment inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
- 28/05/19 Entrée en vigueur du Code de la commande publique
- 28/05/19 Carrière des agents de maîtrise territoriaux
- 28/05/19 Le maître d’œuvre a-t-il droit à indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?
- 27/05/19 Octroi des décharges d’activité de service
- 27/05/19 Quelle est la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage en cas d’irrégularité de la procédure ?
- 24/05/19 Reconnaissance des qualifications professionnelles
- 24/05/19 Des désordres esthétiques ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs
Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?
Exécution des marchésPubliée le 06/06/19 par Rédaction Weka
Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l’ouvrage du prix des travaux, concernent l’exécution d’un marché public et relèvent par suite de la compétence de la juridiction administrative.
Il en va de même de la demande d’indemnisation, sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause d’un établissement public de coopération intercommunale, pour une demande d’indemnisation de prestations par le sous-traitant, que le titulaire d’un marché dit avoir assurées à son profit en lieu et place. L’action présentée sur le terrain quasi-contractuel par le sous-traitant relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 6 mai 2019, n° 17MA04472 – 17MA04485, Inédit au recueil Lebon
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