Mise à disposition de fonctionnaires et agents de l'État exerçant tout ou partie de leurs missions au sein de CIO

Statut

Le décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 est relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’Éducation nationale.

Le texte réglementaire a pour objet l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents exerçant dans les services et les établissements relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale pour leur mission d’information des élèves et des étudiants. Il détermine les conditions de l’expérimentation consistant à mettre à disposition des régions, des fonctionnaires et agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale, sur la base du volontariat, des missions d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’Éducation nationale

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques