Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l'acheteur

Exécution des marchés

En l’absence de preuve, l’acheteur, qui n’a jamais reçu de demande de paiement direct assortie des justificatifs requis, n’est pas responsable de l’absence de paiement du sous-traitant.

Si les sociétés requérantes font valoir qu’elles ont sollicité le paiement d’une facture dans le cadre de deux courriers de mise en demeure transmis simultanément au titulaire et au maître d’ouvrage, elles ne justifient pas de leur notification au maître d’ouvrage en dépit de son intitulé mentionnant un envoi par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 25 avril 2019, n° 17DA00023, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques