BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Entrée en vigueur du Code de la commande publique

Commande publique

Publiée le 28/05/19 par

Afin d’éviter un maximum de contentieux, quelles dispositions ont été prises pour informer les acheteurs et les entreprises sur le nouveau Code de la commande publique ?

Dans le cadre d’une démarche de rationalisation et de modernisation, le nouveau Code de la commande publique permet de simplifier les règles et de renforcer la sécurité juridique des contrats, ce qui contribuera à limiter au maximum les contentieux. Afin d’accompagner les acheteurs, le ministère de l’Économie a entrepris de nombreuses actions de communication, pendant l’élaboration du Code comme depuis sa publication. Le ministère met à disposition soixante fiches techniques thématiques actualisées et accessibles sur le site internet de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09678 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine – Les Républicains) du 28 mars 2019, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16 mai 2019

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