Entrée en vigueur du Code de la commande publique

Commande publique

Afin d’éviter un maximum de contentieux, quelles dispositions ont été prises pour informer les acheteurs et les entreprises sur le nouveau Code de la commande publique ?

Dans le cadre d’une démarche de rationalisation et de modernisation, le nouveau Code de la commande publique permet de simplifier les règles et de renforcer la sécurité juridique des contrats, ce qui contribuera à limiter au maximum les contentieux. Afin d’accompagner les acheteurs, le ministère de l’Économie a entrepris de nombreuses actions de communication, pendant l’élaboration du Code comme depuis sa publication. Le ministère met à disposition soixante fiches techniques thématiques actualisées et accessibles sur le site internet de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09678 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine – Les Républicains) du 28 mars 2019, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16 mai 2019

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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