BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le montant de la garantie à première demande libérée ne peut excéder le montant relatif à la reprise des réserves d'un marché de travaux

Marché public de travaux

Publiée le 04/06/19 par

Un titulaire peut obtenir du pouvoir adjudicateur de lui rembourser le montant d’une partie de la garantie à première demande si le montant libéré excède le montant des ravaux de reprise ayant donné lieu à des réserves.

Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est, en principe, compris dans un décompte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, le mécanisme de la garantie à première demande institue une obligation autonome, qui incombe à un tiers à l’égard du marché. Pour concilier cette obligation autonome avec la règle de l’unité du décompte, il revient en principe aux parties, si ce mécanisme a été actionné, de faire figurer dans le décompte, au débit du titulaire, le montant correspondant aux réserves non levées et, au crédit de celui-ci, le montant versé par le garant pour son compte. Toutefois, si le montant versé par le garant n’a pas été inscrit dans le décompte général au crédit du titulaire et si, par suite, le montant correspondant aux réserves non levées n’a pas été porté à son débit, ces circonstances n’ont pas pour conséquence de faire obstacle à ce que soit mis à la charge du titulaire le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 23 avril 2019, n° 18PA03340, Inédit au recueil Lebon

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