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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une partie de l’exécution ?
Commande publiquePubliée le 03/06/19 par Rédaction Weka
Pour que le titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une activité, il convient qu’aucune clause du contrat n’en prohibe le principe et que le choix du sous-délégataire recueille l’accord explicite de l’autorité délégante.
L’autorité délégante doit être en mesure d’apprécier, si le sous-délégataire est à même d’assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation, qui va lui être confié par le délégataire. Rien, en l’état du droit et sous réserve de l’appréciation du juge, ne s’oppose juridiquement à ce que le titulaire d’une délégation de service public confie, par contrat, l’exécution d’une tâche, qui fait partie de l’objet même de la délégation, à une entreprise tierce.
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