BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Des désordres esthétiques ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs

Marché public de travaux

Publiée le 24/05/19 par

Des désordres d’ordre essentiellement esthétique ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination.

Concernant des travaux sur un complexe sportif, le juge d’appel confirme l’absence de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne la présence de fissures, dont un rapport d’expertise note qu’elles ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, sans indiquer non plus qu’elles le rendraient impropre à sa destination. À cet égard, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que ces fissures présenteraient, ainsi que le soutient le maître d’ouvrage, un caractère évolutif et seraient susceptibles de porter atteinte à l’usage normal de l’ouvrage dans un délai prévisible.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 12 avril 2019, n° 17BX01944, Inédit au recueil Lebon

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