Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/06/19 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit préciser la répartition des sommes entre lui et son sous-traitant

Selon la Cour, peu importe que la réalisation des travaux n'ait jamais été remise en cause. En outre, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le projet de décompte dénommé ...
20/06/19 -
Fonction publique

Remplacement de pharmaciens de sapeurs-pompiers

Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions ...
20/06/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité du maître d’œuvre en cas de désordre non apparent

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres ...
19/06/19 -
Fonction publique

Temps de présence des pharmaciens de sapeurs-pompiers

Le temps de présence d'un pharmacien de sapeurs-pompiers au sein de la pharmacie à usage intérieur ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Le pharmacien ...
19/06/19 -
Fonction publique

Gérance des pharmacies de sapeurs-pompiers

Sous réserve qu'il remplisse les conditions de désignation exigées pour chacune d'elles, un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur relevant de gestionnaires ...
19/06/19 -
Exécution des marchés

La prescription quadriennale éteint les demandes de paiement du titulaire d’un marché

La Cour administrative d’appel fait application de de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 selon laquelle "sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, ...
18/06/19 -
Fonction publique

Désignation et absence du pharmacien de sapeurs-pompiers

Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service. ...
18/06/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions d’accès aux marchés publics d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Il appartient à l'entreprise, au cours de la période d'observation, d’apporter la preuve que la durée de la période d'observation, et donc de poursuite de son activité, couvre celle ...
17/06/19 -
Fonction publique

Recrutement de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens sont recrutés pour assister ...
17/06/19 -
Commande publique

Un contrat qui repose pour partie sur une rémunération par les usagers peut-il être qualifié de marché public ?

En l'espèce, la rémunération du titulaire du marché était constituée, d'une part, par la facturation des médicaments aux résidents de trois établissements gérés par le centre communal et, d'autre part, par la facturation ...
14/06/19 -
Protection sociale

Prestations interministérielles d’action sociale

Le texte précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Les conditions d’attribution demeurent celles ...
14/06/19 -
Marché public de travaux

Le titulaire du marché doit s’assurer des compétences de son sous-traitant

Le titulaire, qui demeure personnellement responsable de l'exécution contractuelle de son marché, doit garantir au maître d'ouvrage la qualité de l'intervention de son sous-traitant. En outre, ...
13/06/19 -
Dialogue social

Organisations syndicales : remboursement des mises à dispositions non prononcées

Une somme de 179 037,98 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents, dont les mises à disposition n’ont pas ...
13/06/19 -
Commande publique

Un contrat d’assurance relatif à la garantie dommages-ouvrage est un contrat administratif

Il entre ainsi dans le champ d'application de la réglementation des marchés publics. En conséquence, l'obligation de l’assureur dommages-ouvrage de prendre en charge l'indemnisation des dommages de nature décennale subis ...
12/06/19 -
Droits et obligations

Suspension d’un agent public

Lorsque le juge se prononce sur la légalité de la suspension d’un agent public, il lui appartient de statuer au vu des informations dont l’administration disposait à la date de sa décision. Les éléments nouveaux, qui seraient ...
12/06/19 -
Appel d'offres

Combien de fois faut-il réunir la commission pour un contrat de concession ?

Au cours de la phase de candidature, la commission se réunit une première fois pour ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et dresser la liste des candidats admis à présenter ...
11/06/19 -
Santé et sécurité au travail

Suivi sérologique des fonctionnaires victimes d’un accident du travail

Le suivi sérologique des personnes victimes d’un accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d’un accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l’immunodéficience ...
11/06/19 -
Marché de fournitures

Marché de fournitures courantes et services : le mémoire en réclamation doit être précis

En outre, le mémoire doit indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Texte de référence : ...
07/06/19 -
Fonction publique

Nouveau décret d’application de la loi Informatique et libertés

Le texte réglementaire tire les conséquences de forme et de fond de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 ...
07/06/19 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnisation du titulaire d’un marché frappé de nullité ?

Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage ...

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...