BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Invalidité et compte épargne-temps

Fonction publique

Publiée le 29/06/23 par

La réponse ministérielle n° 5108 du 6 juin 2023 est relative aux effets discriminatoires de la réforme relative au cumul de la pension d’invalidité et des revenus d’activité introduite par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022.

L’interrogation porte sur les modalités de règlement des jours du compte épargne-temps (CET). La réforme en question n’a pas mis en place de mesures sur ce champ. Ainsi, les dispositions relatives au titre V de la troisième partie du Livre Ier du Code du travail s’appliquent uniformément tant auprès d’une personne percevant une pension d’invalidité qu’auprès d’un salarié n’en bénéficiant pas. Sur ce point, certains accords collectifs qui mettent en place le compte épargne-temps (CET) peuvent prévoir la possibilité de demander le déblocage de tout ou partie des droits acquis en cas de la survenue d’une invalidité chez le salarié. D’autre part, concernant les répercussions d’une monétisation des jours du compte épargne-temps (CET) sur le montant de la pension d’invalidité, le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 a modifié les règles de cumul de la pension d’invalidité avec les autres revenus.

 

Texte de référence : Question n° 5108 de M. Yannick Haury (Renaissance – Loire-Atlantique) du 31 janvier 2023, Réponse publiée au JOAN le 6 juin 2023

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