BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Bonification du cinquième pour les policiers municipaux

Retraite

Publiée le 28/06/23 par

La réponse ministérielle n° 7025 du 20 juin 2023 est relative à la bonification du cinquième pour les policiers municipaux.

Les policiers nationaux bénéficient, en sus de la catégorie active, d’une bonification spécifique proportionnelle au temps de service accompli (article 1 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police). Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d’une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification ne puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires. Dans le cadre des travaux sur la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites et compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n’a pas souhaité modifier le périmètre des fonctionnaires pouvant bénéficier de la bonification du cinquième.

 

Texte de référence : Question n° 7025 de M. Éric Ciotti (Les Républicains – Alpes-Maritimes) du 4 avril 2023, Réponse publiée au JOAN le 20 juin 2023

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