Quels sont les droits à paiement d’une entreprise pour des travaux effectués sans ordre de service ?

Travaux supplémentaires

L’entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires, qu’il a réalisés sans ordre de service du maître de l’ouvrage, dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché, que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 6 mai 2019, n° 16DA00898, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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