BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Frais liés à la rechute d'un accident

Santé et sécurité au travail

Publiée le 31/05/19 par

Dans un arrêt du 24 novembre 2017, n° 397227, la Haute juridiction précise que le remboursement des frais, liés à la rechute d’un accident, est subordonné à une gestion rigoureuse du dossier.

En application des articles 57 et 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 30 et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu’il était au service d’une nouvelle collectivité. La collectivité, qui employait l’agent à la date de l’accident, doit ainsi prendre en charge non seulement les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci, qui sont directement entraînés par la rechute mais aussi le remboursement des traitements, qui lui ont été versés par la collectivité qui l’emploie à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’accident de service.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 24 novembre 2017, n° 397227

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