Menu actualité
- 06/06/19 Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
- 06/06/19 Quel ordre de juridiction est compétent en cas de litige sur le paiement des sommes dues au sous-traitant ?
- 05/06/19 Mise à disposition de fonctionnaires et agents de l’État exerçant tout ou partie de leurs missions au sein de CIO
- 05/06/19 Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l’acheteur
- 04/06/19 Admission à la retraite
- 04/06/19 Le montant de la garantie à première demande libérée ne peut excéder le montant relatif à la reprise des réserves d’un marché de travaux
- 03/06/19 Attribution de la médaille d’ancienneté des sapeurs-pompiers
- 03/06/19 Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire d’un contrat de concession sous-délègue une partie de l’exécution ?
- 31/05/19 Frais liés à la rechute d’un accident
- 31/05/19 Liberté d’action d’un délégué syndical au sein de son administration
- 31/05/19 Quels sont les droits à paiement d’une entreprise pour des travaux effectués sans ordre de service ?
- 29/05/19 Emploi fonctionnel : absence de consultation d’une CAP pour un détachement
- 29/05/19 Comment inciter les acheteurs publics à encourager les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
- 28/05/19 Entrée en vigueur du Code de la commande publique
- 28/05/19 Carrière des agents de maîtrise territoriaux
- 28/05/19 Le maître d’œuvre a-t-il droit à indemnisation en cas d’allongement de la durée du chantier ?
- 27/05/19 Octroi des décharges d’activité de service
- 27/05/19 Quelle est la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage en cas d’irrégularité de la procédure ?
- 24/05/19 Reconnaissance des qualifications professionnelles
- 24/05/19 Des désordres esthétiques ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs
Admission à la retraite
RetraitePubliée le 04/06/19 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 6 mai 2019 n° 418842, le Conseil d’État précise que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir.
En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite. Excepté s’il est nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 mai 2019, n° 418482
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.