Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

Protection sociale

La réponse ministérielle n° 18000 du 16 avril 2019 est relative à une évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux.

La valorisation du volontariat passe par l’amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment, par une protection sociale renforcée et adaptée. C’est dans cet esprit que la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, précise, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans son service par le sapeur-pompier volontaire, que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions prend en charge les frais médicaux. Son article 19 prévoit, en revanche, que « les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires bénéficient, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent ». Cette disposition protectrice a pour objet d’assurer le maintien de la situation administrative des fonctionnaires victimes d’un accident alors qu’ils servent comme sapeurs-pompiers volontaires, et d’éviter ainsi une interruption de leur protection sociale, en assimilant ces accidents de service à des accidents survenus aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Une nouvelle mesure prévoit d’améliorer la protection sociale des SPV en permettant le remboursement par la sécurité sociale des prestations actuellement non ou mal remboursées, en améliorant le traitement administratif des dossiers et enfin, en permettant aux SDIS de prendre en charge la couverture sociale des SPV fonctionnaires en cas d’accident de service, tout en maintenant le statut protecteur de l’accident du travail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 18000 de M. Fabien Matras (La République en Marche – Var) du 19 mars 2019, Réponse publiée au JOAN le 16 avril 2019

L'analyse des spécialistes

  • Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités Intercommunalité

    Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités

    04/12/19
    Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
  • Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi « Engagement et proximité » Élus

    Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité

    03/12/19
    Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
  • Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes Communication

    Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes

    25/11/19
    Depuis le 1er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.
  • Tous les articles juridiques