Fichepratique

Les obligations de l’Ehpad public en matière de représentants du personnel

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Référence : 4998

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 6 août 2019 transforme la fonction publique en fusionnant les comités techniques d'établissement (CTE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un comité social d'établissement (CSE) dès 2022. Cette réforme vise à simplifier le dialogue social dans les Ehpad publics, en s'inspirant du secteur privé. Le CSE, présidé par le directeur, traitera des questions stratégiques, de l'organisation interne, et des conditions de travail, avec un impact consultatif majeur.

  • Quels sont les changements apportés par la loi du 6 août 2019 dans les Ehpad publics ?
  • Comment le comité social d'établissement (CSE) va-t-il remplacer les CTE et CHSCT ?
  • Quelles sont les compétences du comité social d'établissement (CSE) dans les Ehpad ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se met en place. Elle concerne les 5,5 millions d’agents dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) et aura, bien entendu, un impact au sein de nos établissements.

Élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre de 1 million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », des mobilités facilitées, un dispositif de rupture conventionnelle, un « contrat de projet » sur le modèle du privé ou encore un dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances, telles sont les principales mesures issues de cette loi qui nous accompagnera pendant plusieurs années.

La mise en œuvre de cette loi n’est pas encore achevée. Les décrets et ordonnances à venir sont encore nombreux et concernent bon nombre d’aspects de la représentation du personnel dans nos établissements publics. Cependant, si la nécessité d’une représentation du personnel s’exprimant au travers d’institutions représentatives ne fait pas débat (c’est l’un des socles de la démocratie sociale), dès à présent, nous devons appréhender nos obligations dans le domaine des instances du personnel, qui vont connaître pour l’occasion un véritable bouleversement, afin de pouvoir anticiper et préparer sereinement les transformations qui s’annoncent.

1.

Le contenu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la création d’une instance unique de dialogue social. Jugés trop nombreux et trop complexes par le gouvernement, les comités techniques d’établissement (CTE) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront lors de leur prochain renouvellement, c’est-à-dire en 2022, pour laisser place au comité social d’établissement (CSE).

Cette réorganisation doit permettre de remédier à la difficulté d’articulation actuelle des compétences entre les CTE et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services.

Cette réforme s’inspire de celle déjà menée dans le secteur privé. L’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le Code du tr...

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