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Octroi des décharges d'activité de service

Dialogue social

Publiée le 27/05/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 5 avril 2019, n° 410956, est relatif à l’octroi de décharges d’activité de service.

Les décharges d’activité de service constituent l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les conditions définies par l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982. En conséquence, commet une erreur de droit la Cour, qui juge que le principe de liberté syndicale ne couvre pas l’attribution aux syndicats de facilités pour l’exercice du droit syndical, dont l’octroi de décharges d’activités de service.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 5 avril 2019, n° 410956