BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Liberté d'action d'un délégué syndical au sein de son administration

Dialogue social

Publiée le 31/05/19 par

Le jugement n° 1604546 du 6 décembre 2018 du tribunal administratif de Grenoble est relatif à la liberté d’action d’un délégué syndical au sein de son administration.

Si le délégué syndical jouit, au sein de son administration, d’une certaine marge d’action, en pouvant notamment informer les agents de leurs droits syndicaux sans solliciter une autorisation préalable, il doit cependant veiller à concilier l’exercice de son mandat syndical avec l’obligation de réserve faite aux fonctionnaires.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Grenoble, Jugement n° 1604546 du 6 décembre 2018

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