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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

RIFSEEP : montant minimal garanti de l’IFSE

Rémunération

Publiée le 07/06/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 464456 du 12 avril 2023 indique les primes et indemnités perçues avant la mise en place du RIFSEEP et qui doivent être prises en compte pour le calcul de l’IFSE.

Il résulte de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l’agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), jusqu’à son prochain changement de fonctions, un montant d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au moins égal au montant des primes et indemnités qu’il percevait antérieurement à la mise en place de cette nouvelle indemnité, à l’exception des versements à caractère exceptionnel. La seule circonstance qu’une part du régime indemnitaire antérieurement servi était liée à l’appréciation de ses résultats et de sa manière de servir n’a pas pour effet d’exclure cette part variable du calcul du montant minimal garanti de l’IFSE. Sont en revanche exclus de ce calcul les versements qui, par leur nature ou par leur montant au regard de la moyenne des versements antérieurs, présentent un caractère exceptionnel.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 12 avril 2023, n° 464456

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