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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Refus de mettre en place une enquête administrative

Fonction publique

Publiée le 08/06/23 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 20PA01173 du 18 mars 2022 indique que le refus de mener une enquête administrative ne peut être contesté.

La décision de procéder ou non à une enquête administrative interne, lorsqu’elle n’est prévue par aucune procédure, constitue une mesure d’ordre intérieur. Par suite, le refus de procéder à une telle enquête portant sur les agissements d’un professeur ne revêt pas le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 18 mars 2022, n° 20PA01173, Inédit au recueil Lebon

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