Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Consultation d'informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
Fonction publiquePubliée le 20/03/19 par Rédaction Weka
L’instruction du 3 janvier 2019 est relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC).
Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du Code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints, dont les policiers municipaux et les gardes champêtres, d’accéder directement à certaines données du Système national des permis de conduire (SNPC) et du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu’ils sont habilités à constater. L’instruction du 3 janvier 2019 présente le cadre dans lequel intervient cette consultation des fichiers et précise les modalités ainsi que les conditions d’accès. L’accès direct aux données contenues dans les fichiers SIV et SNPC est réservé aux seuls agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres individuellement désignés et habilités, sur proposition du maire, par le préfet de département.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
06/12/23
Compte épargne-temps (CET)
#Compte-épargne temps #Congés
-
04/12/23
L’utilisation du CET par l’agent : l’indemnisation forfaitaire et l’épargne-retraite auprès de la RAFP
#Compte-épargne temps #Financement
-
13/11/23
Présenter un dossier en conseil médical
#Santé et sécurité au travail #Organisme lié aux RH
-
07/11/23
Organiser l’arrivée d’un agent ou le processus d’onboarding
#Recrutement #Accueil
-
07/11/23
Contrôler un agent en arrêt de travail
#Absence #Agent
-
07/11/23
Engager une démarche de qualité de vie et des conditions au travail (QVCT)
#Management #Santé et sécurité au travail
-
07/11/23
Muter un agent dans l’intérêt du service
#Mutation #Organisation des services
-
07/11/23
Verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la FPT : bénéficiaires et calcul
#Primes #Agent #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.