Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d'emploi

Rémunération

La question écrite n° 03321 du 15 février 2018 est relative à la prise en charge par une collectivité du traitement du fonctionnaire privé d’emploi.

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit les modalités de prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Le législateur a fait sensiblement évoluer le dispositif par l’adoption de l’article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Désormais, la rémunération du fonctionnaire momentanément privé d’emploi est maintenue pendant les deux premières années. Elle est ensuite réduite de 5 % chaque année jusqu’à atteindre 50 % de la rémunération initiale la douzième année puis les années suivantes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03321 de M. François Pillet (Cher – Les Républicains) du 15 février 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 7 mars 2019

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