Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d'emploi

Rémunération

La question écrite n° 03321 du 15 février 2018 est relative à la prise en charge par une collectivité du traitement du fonctionnaire privé d’emploi.

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit les modalités de prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Le législateur a fait sensiblement évoluer le dispositif par l’adoption de l’article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Désormais, la rémunération du fonctionnaire momentanément privé d’emploi est maintenue pendant les deux premières années. Elle est ensuite réduite de 5 % chaque année jusqu’à atteindre 50 % de la rémunération initiale la douzième année puis les années suivantes.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03321 de M. François Pillet (Cher – Les Républicains) du 15 février 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 7 mars 2019

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques