Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/12/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?

Un acheteur ne peut se prévaloir du pouvoir de sanctionner les manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles, reconnu à l'administration même en l'absence de stipulation contractuelle, en résiliant le contrat ou ...
15/12/21 -
Fonction publique

Brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier

La formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers fait l'objet d'un référentiel national de formation, qui définit le contenu des cycles de formation, et d'un référentiel national ...
15/12/21 -
Passation des marchés

Un arrêté modifie la tarification au BOAMP

Le texte précise le nombre d'unités de publication (UP) à régler à la DILA en fonction de l'objet de l'avis et du montant du marché. Pour un avis MAPA inférieur à 90 000 € HT, la tarification est fixée à une UP. Elle est ...
15/12/21 -
Fonction publique

Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers

Le texte réglementaire fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes habilités pour les former. Il définit les conditions de délivrance du brevet ...
14/12/21 -
Procédures

L’assureur a l’obligation de notifier sa décision dans le délai de soixante jours

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du Code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par ...
14/12/21 -
Santé et sécurité au travail

Agression et accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute ...
13/12/21 -
Appel d'offres

La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes

En l'espèce, sur le sous-critère du matériel affecté au marché, les deux candidats avaient présenté un parc à matériel affecté au chantier suffisant au regard de l'objet du marché. En outre, sur un autre sous-critère, ...
13/12/21 -
Statut

Statut particulier du corps des administrateurs de l’État

Le texte réglementaire crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'État et définit les règles statutaires relatives à ce corps. Rattaché statutairement au Premier ministre, il devient le corps socle ...
10/12/21 -
Marché public de travaux

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité ...
10/12/21 -
Droits et obligations

Fin de suspension à l’expiration d’un délai de quatre mois

Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire ...
09/12/21 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard et absence de préjudice sont indépendantes

Il appartient au titulaire sanctionné de fournir aux juges tous les éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...
09/12/21 -
Laïcité

Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

Ainsi, en droit interne comme en droit européen, il entre déjà dans les pouvoirs de l'employeur de fixer les règles internes garantissant le maintien de la neutralité qu'il souhaite préserver ...
08/12/21 -
Exécution des marchés

Un contrat ayant un objet illicite ne peut trouver à s’appliquer

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. ...
08/12/21 -
Statut

Vice de procédure portant sur un refus de titularisation

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir ...
07/12/21 -
CCAG

Prestations intellectuelles : pas d’indemnisation en cas d’arrêts de phases techniques

Cependant, cette décision est, en application du CCAG prestations intellectuelles, au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l'objet d'un décompte de résiliation. Il suit de là qu'en jugeant qu'aucune ...
07/12/21 -
Statut

Renouvellement de détachement

En application des dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lesquelles, à l'expiration d'un détachement de longue durée, ...
06/12/21 -
Exécution des marchés

La modification d’un indice officiel par l’Insee permet-elle de mettre en œuvre la théorie de l’imprévision ?

Dans l'hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l'économie du contrat, le titulaire du marché est en droit ...
06/12/21 -
Statut

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

La CJUE rappelle que relève de la notion de « temps de travail », figurant à l'article 2, point 1, de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous ...
03/12/21 -
Appel d'offres

Est irrégulière une offre qui propose un produit non autorisé sur le marché

Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux objectifs poursuivis par la réglementation applicable, le contenu du contrat résultant de l'offre de la société retenue doit être regardé comme illicite. ...
03/12/21 -
Statut

Remplacement d’une secrétaire de mairie

Le remplacement d'une secrétaire de mairie dans une commune ne peut pas être réalisé par une société privée par le biais d'un marché public au regard des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant ...

L'analyse des spécialistes

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Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Fin de suspension à l’expiration d’un délai de quatre mois

Pénalités de retard et absence de préjudice sont indépendantes

Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

Un contrat ayant un objet illicite ne peut trouver à s’appliquer

Vice de procédure portant sur un refus de titularisation

Prestations intellectuelles : pas d’indemnisation en cas d’arrêts de phases techniques

Renouvellement de détachement

La modification d’un indice officiel par l’Insee permet-elle de mettre en œuvre la théorie de l’imprévision ?

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...