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11/12/19 -
Retraite
Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux
Dans le cadre de la présentation des nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite (CER) applicables à compter du 1er janvier 2009, la circulaire n° 2009/45 ...
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11/12/19 -
Travaux supplémentaires
Oui au paiement des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art
Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation ...
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10/12/19 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et maladie psychique
Une maladie contractée par un fonctionnaire (ou son aggravation), doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter ...
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10/12/19 -
Exécution des marchés
Qui du fournisseur initial ou de l’entreprise de maintenance est responsable des désordres sur une installation ?
En l'espèce, à la date de constatation des désordres, le fournisseur était encore tenu tant par la garantie de bon fonctionnement que par une garantie spécifique de trois ans sur les installations prévue par le contrat le liant ...
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09/12/19 -
Fonction publique
Lignes directrices de gestion
Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière ...
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09/12/19 -
Marché public de travaux
Pas de responsabilité d’un intervenant pour manquement à son devoir de conseil s’il n’a pas la qualité de maître d’œuvre
En conséquence, l'acheteur n'est pas fondé à soutenir que la société avait la qualité de maître d'œuvre et aurait manqué à son obligation de conseil en n'informant pas le maître d'ouvrage ...
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06/12/19 -
Rémunération
Répartition du supplément familial
La loi modifie les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a ...
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06/12/19 -
Marché public de travaux
Missions de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris
À cette fin, notamment, l'établissement assure la réalisation des travaux de sécurisation et de consolidation de la cathédrale, la réalisation de toute étude et analyse préalable ...
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05/12/19 -
Retraite
Calcul du taux de retraite
Un fonctionnaire a été autorisé à prolonger d'un an et demi son maintien en activité au-delà de la date à laquelle il aurait dû liquider ses droits à pension. Or, entre la décision de maintien en activité, qui lui a été ...
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05/12/19 -
Marché public de travaux
Pas de responsabilité contractuelle pour des désordres constatés après la réception des travaux
Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement qui régit la garantie décennale de ces derniers pour les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre ...
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04/12/19 -
Fonction publique
Temps de travail dans les services de la police nationale
Ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2020, à tous les personnels exerçant dans les directions et services de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction générale de la sécurité ...
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04/12/19 -
Marché public de travaux
Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation
En l'espèce, l'entrepreneur a présenté un mémoire en réclamation postérieurement à sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif. En conséquence, cette demande était irrecevable au regard ...
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03/12/19 -
Rémunération
Fixation des régimes indemnitaires
Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite ...
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03/12/19 -
Exécution des marchés
Un bail emphytéotique est-il sous la réglementation des marchés publics ?
En l'espèce, selon le juge administratif d'appel, le bail emphytéotique et le protocole litigieux ne peuvent être assimilés à un marché de services ou de travaux. Par suite, le moyen invoqué et tiré de la méconnaissance ...
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02/12/19 -
Management
Second entretien d’évaluation
L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai ...
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02/12/19 -
Marché public de travaux
Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise
En outre, le maître d'ouvrage doit payer les travaux supplémentaires qui, soit étaient indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché, soit ont fait ...
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29/11/19 -
Retraite
Taux de contribution pour pension
Le texte réglementaire fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État ou remboursée à l'employeur de l'État d'origine par ...
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29/11/19 -
Commande publique
Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?
La dématérialisation est un atout reconnu par les TPE-PME pour autant que les entreprises aient accès à un bon réseau. Le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir ...
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28/11/19 -
Dialogue social
Représentants du personnel en cas de fusion de collectivités territoriales
Dans le cadre du mécanisme de fusion de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de nouvelles élections pour les comités sociaux territoriaux (CST), commissions administratives ...
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28/11/19 -
Droits et obligations
Motivation insuffisante de sanction
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant ...