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20/02/19 -
Fonction publique
Jour de carence et inégalités sociales
Le gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence ...
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20/02/19 -
Appel d'offres
Pas d’intérêt à agir d’un organisme professionnel contre un acte détachable du marché
Si l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution de ce marché, ...
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19/02/19 -
Santé et sécurité au travail
Démonstration d’un fait accidentel
Dans cet arrêt, la Cour rappelle les modalités de consultation de la commission de réforme en cas d'accident survenu sur le lieu et dans le cadre du service. Elle précise, par ailleurs, que l'imputabilité au service ne peut être ...
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19/02/19 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences de l’omission de l’examen de l’offre d’un candidat ?
Le manquement ainsi commis a eu, compte tenu de sa gravité, une incidence déterminante sur l'attribution des marchés, de sorte que le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société requérante entend ...
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18/02/19 -
Commande publique
Un guide de recommandations pour le bon usage des marchés publics globaux de performances est mis à la disposition des acheteurs
Ce document s’inscrit dans les travaux du comité Ingénierie de l'IDRRIM et vise à offrir aux maîtres d’ouvrages des recommandations sur l’utilisation de ce nouvel outil contractuel permis ...
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18/02/19 -
Statut
Changement d’affectation suite à un congé de maladie
Lorsqu’un agent contractuel, au terme d’un congé de maladie, est déclaré apte à reprendre ses fonctions sous réserve d’un changement d’environnement, son affectation dans un autre service ...
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18/02/19 -
Exécution des marchés
Il est indispensable que la cession de créance soit notifiée au comptable public
Pour rejeter la demande de paiement, le tribunal administratif s'était fondé sur la circonstance qu'aucune notification de cession de créances au profit de l'appelant n'avait été adressée au comptable public, ni ...
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15/02/19 -
Santé et sécurité au travail
Bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité
Les dispositions qui prévoient le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité au fonctionnaire retraité atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement ...
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15/02/19 -
Exécution des marchés
Quelle est la responsabilité des entreprises groupées conjointes et solidaires ?
Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement ...
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14/02/19 -
Statut
Radiation des cadres de la commune pour abandon de poste
Dans le cadre d'une mise en demeure invitant un agent à reprendre ses fonctions, la circonstance qu'un courrier de l'intéressé demandant son placement en congé de longue maladie lui a été réexpédié faute d'affranchissement ...
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14/02/19 -
Procédures
Le mandataire d’un groupement conjoint n’est plus habilité à agir après l’expiration du délai de garantie
Il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales travaux. ...
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13/02/19 -
Exécution des marchés
L’acheteur doit payer des travaux supplémentaires justifiés par l’entrepreneur
En l’espèce, aucun défaut de réalisation du marché par la société requérante ne prouve un manquement de sa part à ses obligations contractuelles ou une méconnaissance des règles ...
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13/02/19 -
Rémunération
Dispositif d’expérimentation de l’indemnité kilométrique vélo
Le dispositif d'expérimentation de l'« indemnité kilométrique vélo" au sein des ministères chargés de l'Environnement et du Logement a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. De plus, ...
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13/02/19 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?
Sur un marché pluriannuel, la société requérante n'est fondée à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats résiliés qu'au titre de la seule première année d'exécution ...
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12/02/19 -
Santé et sécurité au travail
Sécurisation des équipements de protection individuelle
Le décret prévoit les mesures d'exécution des dispositions du règlement (UE) n°2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, relatif aux équipements de protection individuelle, ...
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12/02/19 -
Commande publique
Le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de ...
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11/02/19 -
Retraite
Fin de versement de la pension de réversion versée par la CNRACL
La perception par conjoint survivant d'une pension de réversion malgré sa nouvelle union par un pacte civil de solidarité est consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration de son changement de situation. ...
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11/02/19 -
Commande publique
Dans quelles conditions peut-on déroger aux grands principes de la commande publique ?
Le juge administratif d’appel précise que c'est à l'autorité adjudicatrice qu'il appartient d'établir, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne notamment par la décision n° C-385/02 Commission ...
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08/02/19 -
Fonction publique
Agents territoriaux à temps non complet et journée de carence
Les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire, ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé (article 115 de la loi n° 2017-1837 ...
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08/02/19 -
Appel d'offres
Comment qualifiée une offre d’inappropriée ?
L'offre de la société n'étant pas inappropriée, le juge valide la procédure d’attribution d’un marché portant sur des matériels informatiques et rejette les conclusions indemnitaires d’un candidat évincé.
Texte de ...