BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

Il faut un écrit en cas de différend entre l'acheteur et le titulaire

Marché de fournitures

Publiée le 01/02/24 par

L’apparition d’un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services, entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe d’une position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord.

Par ailleurs, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à son mémoire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 décembre 2023, n° 21PA01556, Inédit au recueil Lebon

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