BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'acheteur doit respecter les règles relatives au versement d'acomptes

Publiée le 02/02/24 par Rédaction Weka

Lorsque le maître de l’ouvrage ne procède pas au versement d’acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d’une provision représentative de tout ou partie de leur montant.

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à ce qu’il soit ordonné au maître d’ouvrage de verser au titulaire d’un tel marché une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 13 décembre 2023, n° 23BX02228, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

25/10/25

Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
25/10/25

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

#Exécution du marché #Marché de travaux
25/10/25

Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage

#Réception des travaux #Marché de travaux
25/10/25

Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats

#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
25/10/25

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

#Réception des travaux #Marché de travaux
25/10/25

Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires

#Révision du prix du marché
25/10/25

Préparation du chantier : accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
25/10/25

Éliminer les offres anormalement basses

#Recevabilité des offres #Rejet des offres

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT