Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/04/21 -
Statut

Mandat syndical et droit à l’avancement

Les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonnent l'avancement de grade, au choix des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service, pour l'exercice de mandats syndicaux à la réunion des ...
02/04/21 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité?

En l’espèce, un marché pour la location de photocopieurs d’un montant de plus de 200 000 € a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables, à des conditions contractuelles ...
01/04/21 -
Fonction publique

Recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

Le texte réglementaire modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique : ...
01/04/21 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre reste engagé pendant le délai de garantie de parfait achèvement

En l'espèce, le maître de l'ouvrage n'avait pas renoncé à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposé aux titulaires une réfaction sur les prix que ces derniers auraient acceptée ayant ...
31/03/21 -
Fonction publique

Prolongation de la prime pour le recrutement des apprentis

Le texte réglementaire modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour ...
31/03/21 -
Mise en concurrence

La fixation de niveaux minimum de capacité n’est pas obligatoire

Les dispositions du Code font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés dans ...
30/03/21 -
Fonction publique

Suppression des limites de présentation à un concours

Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'État de nombreux concours dont notamment les concours d'accès à l'École nationale d'administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que ...
30/03/21 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers à un ouvrage public ?

Les préjudices subis doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial. Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans ...
29/03/21 -
Fonction publique

Modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui suivent, à ...
29/03/21 -
Exécution des marchés

Un simple fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant

En l'espèce, la société qualifiée de sous-traitante n'est intervenue sur le chantier qu'au seul titre de fournisseur des ossatures et des charpentes en bois. La circonstance que les ossatures ont été fabriquées aux mesures ...
26/03/21 -
Appel d'offres

Un écart de prix important ne suffit pas à justifier un prix anormalement bas

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il ...
25/03/21 -
Fonction publique

GIP Informatique des CDG

La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Informatique des CDG » est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe ...
25/03/21 -
Mise en concurrence

En cas d’entente, l’ensemble des sociétés coupables doivent indemniser l’acheteur du préjudice subi

L'Autorité de la concurrence avait condamné clairement les deux sociétés requérantes à des amendes en raison de leur collusion afin de fausser les règles de la concurrence lors de plusieurs appels d'offres sur ...
24/03/21 -
Droits et obligations

Suspension de fonction suite au refus de porter des équipements de sécurité

Le refus de l'intéressé de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur, sous des prétextes variés et infondés, et donc de travailler, constitue une faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire. Tel est ...
24/03/21 -
Passation des marchés

Attention à la composition du jury d’un concours de maîtrise d’œuvre

En l'espèce, le jury ne comprenait, outre le maire de la commune, que trois conseillers municipaux, alors que la commune comprend plus de 3 500 habitants. D'autre part, seul un des trois conseillers ...
23/03/21 -
Droits et obligations

Radiation des cadres et rejet d’indemnisation

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ...
23/03/21 -
Exécution des marchés

Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?

En l’espèce, l’émission d’un titre exécutoire destiné au recouvrement des pénalités contractuelles n'a pas fait naître un différend susceptible d'être porté devant elle par la voie de la procédure de réclamation ...
22/03/21 -
Fonction publique

Adaptation temporaire des épreuves de certains concours

Ce texte a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès ...
22/03/21 -
Exécution des marchés

Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été ...
19/03/21 -
Droits et obligations

Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline

L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. ...

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Un écart de prix important ne suffit pas à justifier un prix anormalement bas

GIP Informatique des CDG

En cas d’entente, l’ensemble des sociétés coupables doivent indemniser l’acheteur du préjudice subi

Suspension de fonction suite au refus de porter des équipements de sécurité

Attention à la composition du jury d’un concours de maîtrise d’œuvre

Radiation des cadres et rejet d’indemnisation

Quels sont les moyens pour un pouvoir adjudicateur de faire application de pénalités contractuelles ?

Adaptation temporaire des épreuves de certains concours

Pas de décompte général immédiat en cas d’exécution aux frais et risques

Motivation de l’avis de la CAP siégeant en conseil de discipline

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...