Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/01/21 -
Fonction publique

Agent démissionnaire

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Il peut notamment demander au juge administratif ...
12/01/21 -
Appel d'offres

La masse salariale peut-elle être un critère pour apprécier les moyens humains affectés à l’objet du marché ?

La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi que ...
11/01/21 -
Fonction publique

Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie en lien avec la Covid-19

Le texte réglementaire s'applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017. L'agent public ou le salarié, qui a effectué ...
11/01/21 -
Exécution des marchés

Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle

Par contre, selon Bercy, les contrats conclus après cette date ont pour leur part été passés alors que la dégradation des conditions économiques et sanitaires était connue. Le caractère imprévisible ...
11/01/21 -
Rémunération

Frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics

Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 est fixé à 615 euros. L'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant ...
08/01/21 -
Fonction publique

Financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle

Le texte réglementaire ouvre la possibilité de moduler la répartition des montants des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle au regard ...
08/01/21 -
Exécution des marchés

Indemnisation du manque à gagner : une reconduction tacite ne revêt pas un caractère certain

En l’espèce, le marché était conclu pour une période d'exécution initiale de douze mois, renouvelable deux fois. En conséquence, le manque à gagner susceptible de donner lieu à l'indemnisation du titulaire ne peut ...
07/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et prestations en espèces

Le texte concerne les modalités dérogatoires aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des consultations liées à la vaccination contre la Covid-19. Il prévoit la prise ...
07/01/21 -
Passation des marchés

Les dispositions attribuant un marché aux entreprises de l’ESS lèsent-elles les acteurs de la petite enfance en tant que créateurs de places en crèches ?

Ces dispositions, conformes au droit européen, ont pour but de faire des marchés publics des outils au service d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Elles permettent de favoriser l'accès à ...
06/01/21 -
Fonction publique

Formalisme des accords de rupture conventionnelle intéressant des fonctionnaires publics territoriaux

Pris en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ...
06/01/21 -
Statut

Armement de la police municipale

L'article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure, qui détermine la gamme d'armement des agents de police municipale, est complété pour y inclure les revolvers de calibre 357 magnum. ...
06/01/21 -
Commande publique

Bercy décode les principales dispositions de la loi Asap relatives à la commande publique

Le document revient sur la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de traiter sans mise en concurrence les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT. Il revient également sur ...
05/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la FPE

Pour les pathologies professionnelles liées à la Covid-19, la circulaire précise les modalités de prise en compte, par les commissions de réforme, des recommandations formulées au comité ...
05/01/21 -
Fonction publique

Validité des listes d’aptitude de concours

Dans la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l'issue ...
05/01/21 -
Appel d'offres

Attention aux conséquences injustifiées de l’élimination d’une offre comme anormalement basse

En l’espèce, la Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant le caractère suffisant des justifications du prix de son offre apportées par la société requérante en réponse à ...
04/01/21 -
Fonction publique

Organisation des examens et concours en période de crise sanitaire

Le texte réglementaire fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables pour l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades ...
04/01/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu dans un accord-cadre à bons de commande

En outre, si l’entreprise requérante soutient que l’acheteur aurait abusivement résilié son contrat, il ne peut en tout état de cause, en l'absence de commande minimale prévue par l’accord-cadre, faire ...
31/12/20 -
Fonction publique

Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport pour faire face à l’épidémie de Covid-19

L’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de recourir à titre exceptionnel aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment ...
31/12/20 -
Appel d'offres

Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats

Une telle indication sur les conditions de mise en œuvre des sous-critères d'appréciation de la valeur technique peut avoir une influence sur la présentation des offres. Compte tenu du faible écart entre les deux candidats d'un point ...
30/12/20 -
Exécution des marchés

Sans contrat de droit privé, le litige entre le titulaire et ses sous-traitants relève de la compétence de la juridiction administrative

En l’espèce, le sous-traitant n'était lié avec la société titulaire par aucun contrat de droit privé. En conséquence, l'appel en garantie de l’entrepreneur contre le sous-traitant relève de la compétence de ...

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Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle

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Validité des listes d’aptitude de concours

Attention aux conséquences injustifiées de l’élimination d’une offre comme anormalement basse

Organisation des examens et concours en période de crise sanitaire

Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu dans un accord-cadre à bons de commande

Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Une différence importante de pondération des sous-critères de choix des offres doit être annoncée aux candidats

Sans contrat de droit privé, le litige entre le titulaire et ses sous-traitants relève de la compétence de la juridiction administrative

PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?