-
20/03/19 -
Appel d'offres
Il faut annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres
Eu égard à son expérience non contestée en matière de travaux publics et à la circonstance que son offre était la moins-disante, la société requérante a perdu une chance sérieuse de remporter le marché. Il s'en suit que ...
-
19/03/19 -
Statut
Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique
L'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les agents contractuels recrutés ...
-
19/03/19 -
Marché public de travaux
La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves
La réception, par laquelle le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Toutefois, des réserves ...
-
18/03/19 -
Santé et sécurité au travail
Contre-visite médicale de contrôle
L'arrêt précise la notion de faute disciplinaire au sens de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ...
-
18/03/19 -
Exécution des marchés
De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme constituant une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise ...
-
15/03/19 -
Statut
Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP
Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur ...
-
15/03/19 -
Exécution des marchés
Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société
En l’espèce, un maître d'ouvrage a informé le titulaire d’un marché de sa décision de résilier le marché en joignant le décompte de résiliation qui est devenu définitif. La société, qui n'a pas présenté de mémoire ...
-
14/03/19 -
Statut
Revalorisation des carrières des agents de police municipale
En application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, ...
-
14/03/19 -
Passation des marchés
Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres
Le montant de l'offre que l’entreprise requérante s'apprêtait à déposer était d’un montant inférieur à celui de l'offre du candidat retenu. La commune ne fait, par ailleurs, valoir aucun élément ...
-
13/03/19 -
Rémunération
Application progressive du RIFSEEP
L'application du RIFSEEP doit se faire progressivement. Les employeurs territoriaux peuvent donc déterminer les plafonds applicables aux cadres d'emplois à mesure de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériels ...
-
13/03/19 -
Commande publique
Des conventions entre collectivités portant sur des créations ou gestions d’équipements sont-elles soumises aux règles de la réglementation des marchés publics ?
Il faut cependant que ces conventions soient conclues « en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles », conformément aux dispositions ...
-
12/03/19 -
Statut
Simplifications de procédures pour les officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels
Le texte prévoit que le compte-rendu des entretiens annuels des capitaines, commandants et lieutenant-colonel est visé par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental ...
-
12/03/19 -
Appel d'offres
Il faut demander au candidat de justifier une offre de prix normalement basse
La société ayant été privée de chances sérieuses de se voir attribuer le marché, elle obtient du juge administratif une indemnisation de son manque à gagner égale à son taux de marge nette incluant les frais de présentation ...
-
11/03/19 -
Handicap
Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés
Le texte a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d'information n° 878 relative aux dispositifs de retraite ...
-
11/03/19 -
Exécution des marchés
Pénalités de retard : le titre exécutoire est fondé en l’absence de réclamation du titulaire
En l’espèce, un maître d'ouvrage a notifié une décision de résiliation d’un marché d’étude accompagnée d’un décompte de résiliation. La société, qui n'a pas présenté de mémoire en réclamation pour contester ...
-
11/03/19 -
Rémunération
Décorrélation du point d’indice
La décorrélation du point d'indice est une mesure décriée par les organisations syndicales, les associations professionnelles et les employeurs territoriaux, qui considèrent qu'elle s'apparente à une remise ...
-
08/03/19 -
Santé et sécurité au travail
Agent contractuel et état de santé
Lorsqu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans ...
-
08/03/19 -
Marchés spécifiques
L’APIE alerte sur les enjeux du code source dans les marchés informatiques
Il est en effet indispensable d’en disposer pour auditer, corriger, adapter et faire évoluer le logiciel. Ainsi, lorsque l’achat porte sur des développements spécifiquement réalisés pour les besoins ...
-
07/03/19 -
Santé et sécurité au travail
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Le texte réglementaire précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident ...
-
07/03/19 -
Commande publique
Pas de prime accordé à un maître d’œuvre si son projet ne respecte pas le règlement du concours
Pour apprécier le bien-fondé de la décision portant suppression de cette prime, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ...