BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Radiation des cadres et rejet d'indemnisation

Droits et obligations

Publiée le 23/03/21 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 18NC03251 du 4 février 2021 est relatif à une radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière et aux raisons du rejet d’une demande d’indemnisation.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer. En conséquence, l’illégalité de l’arrêté du 13 février 2015 n’est pas constitutive d’un simple vice de procédure. Elle n’est cependant de nature à justifier une indemnisation que pour autant que cette faute ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 4 février 2021, n° 18NC03251, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques