Radiation des cadres

La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive de fonctions ; c’est une décision déclarative et non une sanction.

Ainsi, le fait que la procédure disciplinaire n’ait pas été suivie ne peut être invoqué par l’agent pour contester la légalité de la décision de licenciement. Par ailleurs, le défaut de motivation de la décision est sans incidence sur sa légalité ( CE, 13 nov. 1987, n° 53068, Mekies ).

La radiation prend effet à la date de l’admission à la retraite, de la démission régulièrement acceptée, du licenciement, de la révocation ou de la déchéance des droits civiques.

De même, la perte de la nationalité française, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public et la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité conduisent à la perte de la qualité de fonctionnaire et à la radiation des cadres.

L’intéressé peut solliciter, auprès de l’autorité de nomination qui recueille l’avis de la CAP, sa réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française ( art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ).

L’administration n’est pas obligée de faire droit à cette demande. Si elle décide de réintégrer le fonctionnaire, cette réintégration ne fait pas obstacle à ce qu’elle déclenche une procédure disciplinaire si elle estime devoir lui infliger une sanction à raison des faits à l’origine de la sanction pénale ( CE, 2 déc. 1992, n° 105400, Ambrosi ).

Le juge exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, sur le refus de réintégration de l’agent radié des cadres à l’issue de sa période de privation des droits civiques ( CE, 25 mars 1996, n° 125906, Coste ).