Radiation des cadres

La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive de fonctions ; c’est une décision déclarative et non une sanction.

La radiation prend effet à la date de l’admission à la retraite, à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture conventionnelle, à la date de la démission régulièrement acceptée, du licenciement, de la révocation ou de la déchéance des droits civiques.

De même, la perte de la nationalité française, l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public et la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité conduisent à la perte de la qualité de fonctionnaire et à la radiation des cadres.

L’avis de la CAP doit être recueilli lorsqu’un agent demande à l’autorité territoriale sa réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques, de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

L’administration n’est pas obligée de faire droit à cette demande de réintégration. Si elle décide de réintégrer le fonctionnaire, cette réintégration ne fait pas obstacle à ce qu’elle déclenche une procédure disciplinaire si elle estime devoir lui infliger une sanction à raison des faits à l’origine de la sanction pénale ( CE, 2 déc. 1992, n° 105400, Ambrosi ).

Le juge exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, sur le refus de réintégration de l’agent radié des cadres à l’issue de sa période de privation des droits civiques ( CE, 25 mars 1996, n° 125906, Coste ).