En cas d'entente, l’ensemble des sociétés coupables doivent indemniser l'acheteur du préjudice subi

Concurrence

Suite à une décision de l’Autorité de la concurrence, qui établit l’existence d’une entente généralisée entre deux sociétés pour fausser les règles de la concurrence, ces deux sociétés doivent se garantir mutuellement à hauteur de la moitié de la somme égale au préjudice subi par l’acheteur.

L’Autorité de la concurrence avait condamné clairement les deux sociétés requérantes à des amendes en raison de leur collusion afin de fausser les règles de la concurrence lors de plusieurs appels d’offres sur le territoire national, en augmentant artificiellement les prix payés par les divers pouvoirs adjudicateurs. Pour le marché en cause, ces sociétés se sont entendues pour définir un prix minimal lors d’un second appel d’offres. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne devrait pas être condamnée à garantir l’autre société à hauteur de la moitié de la provision due au département de la Loire-Atlantique et qu’elle devrait être garantie totalement par cette dernière de toute condamnation au même titre.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 22 janvier 2021, n° 19NT05057 et 20nt02005, Inédit au recueil Lebon

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