Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/04/21 -
Marché public de travaux

Action directe contre un assureur: pas de compétence de la juridiction administrative

Dès lors, les conclusions de la requête de l’acheteur dirigées contre les sociétés en leur qualité d'assureur des constructeurs ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour ...
16/04/21 -
Fonction publique

Concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire adapte les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l'incapacité de se préparer à l'épreuve ...
16/04/21 -
Exécution des marchés

Des erreurs manifestes sur un planning de réalisation engagent-elles la responsabilité du maître d’ouvrage ?

En l'espèce, si la société requérante démontre avoir adressé au cabinet responsable de la mission "Ordonnancement, Pilotage et Coordination" (OPC), des observations sur le planning et émis des réserves sur l'ordre de ...
15/04/21 -
Santé et sécurité au travail

Secret médical : QPC sur l’article 7 de l’ordonnance santé-famille

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : "le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive ...
15/04/21 -
Appel d'offres

Faut-il communiquer la méthode de notation d’un sous-critère de choix des offres ?

En outre, en l’espèce, l’acheteur avait demandé aux candidats de fournir des éléments techniques précis ainsi que des échantillons permettant d'apprécier la qualité et la facilité d'utilisation de ...
14/04/21 -
Fonction publique

Principe d’égal accès aux emplois publics

Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, ...
14/04/21 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : un candidat doit prouver l’absence de motivation des avis du jury

En outre, le maire, qui était habilité par une délibération du conseil pour prendre toute décision concernant la passation des marchés, comme l'autorise le 4° de l'article L. 2122-22 du Code général ...
13/04/21 -
Statut

Régime de dispense de formation des policiers municipaux

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, ...
13/04/21 -
Exécution des marchés

Pas de droit à indemnisation en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

En conséquence, la société requérante n'est pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de la résiliation de son marché. Par contre, elle a le droit au règlement d’une facture ...
12/04/21 -
Statut

Non renouvellement d’un CDD

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage ...
12/04/21 -
Travaux supplémentaires

Un entrepreneur peut-il obtenir le paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?

Il en va ainsi, notamment, lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non prévus au marché pour rendre les ouvrages ...
09/04/21 -
Fonction publique

Période de garde et temps de travail

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ...
08/04/21 -
Fonction publique

Prorogation de la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19

Le décret prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application ...
08/04/21 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité trentenaire des constructeurs ?

En l’espèce, une commune soutenait que les fautes commises tant par la maîtrise d'œuvre que par l'entrepreneur principal, en livrant "une installation dont la conception et la mise en œuvre empêchaient toute mise en service", ...
08/04/21 -
Droits et obligations

Agressions verbales ou physiques des agents des services publics

Lorsque l'administration accorde la protection fonctionnelle à un agent, elle doit apporter une réponse par tout moyen approprié pour éviter, ou faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, ...
08/04/21 -
Exécution des marchés

Comment répartir les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire entre les acteurs de la chaîne de construction ?

Par ailleurs, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l'économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l'acheteur des indemnités sur le fondement de ...
07/04/21 -
Droits et obligations

Obligations de loyauté et sanction disciplinaire

En l'absence de dispositions législatives contraires, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter ...
07/04/21 -
Appel d'offres

Un faible écart de notation entre deux sous-critères n’impose pas une information des candidats

En l'espèce, les pondérations affectant différents éléments d'appréciation du critère de la valeur technique d'un marché de maîtrise d'œuvre étaient relativement proches puisque si l'expérience concernant des projets ...
06/04/21 -
Fonction publique

Limitation d’inscription d’un candidat à un concours

En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le texte réglementaire prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription ...
06/04/21 -
Procédures

Une insuffisance de la définition du critère du prix n’est pas un moyen de contestation de la validité du marché

En l'espèce, un candidat évincé soutenait, que la méconnaissance de l'obligation d'information sur la définition du prix, constituait un manquement à une règle d'ordre public. Selon la Cour, ...

L'analyse des spécialistes

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Prorogation de la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19

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Agressions verbales ou physiques des agents des services publics

Comment répartir les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire entre les acteurs de la chaîne de construction ?

Obligations de loyauté et sanction disciplinaire

Un faible écart de notation entre deux sous-critères n’impose pas une information des candidats

Limitation d’inscription d’un candidat à un concours

Une insuffisance de la définition du critère du prix n’est pas un moyen de contestation de la validité du marché

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...